2314 du code civil, ensemble l'article L. 142-2 du code de commerce ; 7°/ que sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds de commerce comme faisant partie d'

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2242-22 du code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme R... a été engagée le 15 avril 2011 en qualité de secrétaire

forestier ; Vu le code minier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet

TERRAINS OCCUPES PAR LES CARRIERES, MINES ET TOURBIERES" ; QUE, SELON L'ARTICLE 29 DU MEME CODE : "DANS LES RECETTES BRUTES DE LA PROPRIETE SONT COMPRISES NOTAMMENT CELLES QUI PROVIENNENT ...

Il a ainsi exercé au fond de la mine durant plus de 29 ans. (pièce n°6 de l'appelante).

330 et 331 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, et des articles 222-28 et 222-29 du Code pénal, de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

que le RGIE vient compléter et adapter la partie IV du code du travail ; que l'article 17 de l'ordonnance du 20 janvier 2011 a effectivement abrogé le 10° de l'article 141 du code minier qui disposait

salariés de l'AGR-CST d'exercer l'option de l'article L 2314-18-1 du code du travail.

28 de la loi de 1996 que des trois derniers alinéas de l'article 1er de la loi de 1906 ; que la possibilité de considérer que des opérations présentées comme des promotions ordinaires sont en fait des

DU 29 DECEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE

1447 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 186 du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, dans sa rédaction applicable aux

760, 761 et 768 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-316 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail

115 et 145 du code de procédure pénale ; " 2°) alors que le débat différé prévu à l'article 145 du code de procédure pénale a pour objet de permettre au mis en examen de préparer utilement sa défense

L 321-1 du Code du travail, lorsqu'il affirme que le législateur a décidé que "toute suppression d'emploi réalisée au sens de l'article L 321.1. est constitutive d'un licenciement dans tous les cas de

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 30 mai 2025, la société centre midi-Pyrénées de l’habitat demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, de

France Distribution, pris de la violation des articles 343 et 351 du Code des douanes 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 212-4 du Code de travail alors applicable, que d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même Code ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le fait que la