L 231-2, 2ème alinéa, du Code du travail et de l'article 25 du décret n° 47-1592 du 23 août 1947 modifié qui dispose que "Lorsqu'un appareil de levage n'est pas commandé du sol, mais d'une cabine suspendue

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui est relatif aux conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire, est inopérant ; Considérant qu'en vertu de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre

du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 623-4, alinéa 2, et L. 623-5 du Code de commerce ainsi que l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un meuble – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article

Cons. qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression soit la mise en conformité avec les dispositions

31 de la loi du 5 juillet 1985, relatif à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à la réparation d'un dommage, telles qu'elles ont été modifiées par le IV de l'article 25

Z... le 10 août 2002, de sorte qu'à partir de cette date, conformément à l'article 25 de l'annexe III du statut du personnel des IEG, elle ne possédait plus de droit de percevoir une pension de réversion

Il en résulte que la procédure concernant la protection des droits du mineur n'est pas incompatible avec l'article 25 du décret du 23 octobre 2001.

Michel X... du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'agglomération de Bastia des contrats d'affermage d'eau et d'assainissement dans le cadre d'une délégation de service public ; que le contrat d'affermage conclu au bénéfice de l'OEHC prévoyait en son article

d'agglomération de Bastia des contrats d'affermage d'eau et d'assainissement dans le cadre d'une délégation de service public ; que le contrat d'affermage conclu au bénéfice de l'OEHC prévoyait en son article

L'INTERET PUBLIC NE JUSTIFIAIT PAS, EN L'OCCURRENCE, LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL AURAIT ENCORE UNE FOIS PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPLIQUANT L'ARTICLE

Invalidity proceedings – Registered EU design representing a building block from a toy building set – Earlier EU design – Ground for invalidity – No individual character – No different overall impression – Article

par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain" ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article

1985, notamment ses articles 24 et 25 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; Mais attendu que selon l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifié par l'article

25 de la loi du 10 juillet 1965 n’est pas atteinte, si les conditions sont réunies pour le permettre l’assemblée générale procède à un second vote immédiat dans les conditions de l’article 25-1 pour se

X... est dirigée contre l'avis émis le 29 juin 1984 par la commission spéciale prévue à l'article 25 de ladite ordonnance ; qu'un tel avis ne constitue pas une décision faisant grief ; que, dès lors, M