CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

701 124 résultats pour « article 24 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2023:35

droit européen

1 février 2023

1 février 2023

#Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Comité consultatif sur le

Source officielle

Page 12 sur 35057

← PrécédentSuivant →
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e14cdc6046d475bea06

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

clause résolutoire insérée au bail a été signifié le 7 mai 2025, régulièrement dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201282

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

produit d'effet et que par conséquent, la société Zak n'aurait pas été fondée à obtenir du juge des référés le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en application de l'article

Source officielle
CC

comm

61372128cd580146773f175b

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

du passif, avait accepté le principe d'une remise ou des délais de règlement ; qu'en se déterminant comme ils ont fait, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833979

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

1985 par différents établissements publics hospitaliers et, en dernier lieu, par le CENTRE HOSPITALIER DE NERAC du 26 mai au 31 octobre 1986 comme "étudiant faisant fonction d'interne", au sens de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00172

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

117 du code de procédure civile, les articles L. 2131-3, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail et l'article 24 des statuts de l'UD FO 64.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161978

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Montélimar contenus dans les pièces architecturales, notamment les perspectives, la coupe transversale, le plan de masse et le plan du sous-sol ; 2) les autorisations d'aménagement commercial stipulées à l'article

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736707

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

12 avril 2000 en vertu duquel les prescriptions imposées notamment par l'article 24 de cette même loi ne sont pas applicables aux relations entre les administrations et leurs agents ; qu'il suit de là

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008046588

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Margerie, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE MEDIAZUR, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions des articles

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b29bcdc6046d47900aab

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 30 janvier 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a0e0be0cdc6046d475a8b07

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au soutien de leurs prétentions, ils se fondent sur l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 en indiquant que Monsieur [M], [W] [C] et Madame [I], [Y] [D] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100020

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[B], jugé être leur propriétaire réel, de sorte que le jugement mettait en cause la validité des mentions du registre du commerce et des sociétés français, la cour d'appel a violé les articles 45 et 24

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a173fc4cdc6046d47260489

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df714cdc6046d47c250dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande : Sur la nullité du commandement de payer Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b32fcdc6046d474a686d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le bail signé par les parties contient en son article VIII une clause résolutoire qui reprend les termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoyant la résiliation de plein droit du

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd36f5cdc6046d471eedcc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la question du régime du bail, elle a indiqué que s’agissant d’une résidence étudiante, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est applicable. M.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69de99c5cdc6046d473d8271

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a173fd7cdc6046d472605ed

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e3acdc6046d475bed43

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

obtenir sa condamnation au paiement des loyers et charges impayés ; que la notification au préfet du Val-d'Oise de l'assignation a été effectuée le 16 septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

JCP

6a0b862ccdc6046d471fc7a4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En application de l’article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du

Source officielle