461 du nouveau Code de procédure civile, il est loisible au juge d'interpréter sa décision en éclairant, par les motifs de celle-ci, la portée de son dispositif ; Considérant qu'en l'espèce, après

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2346 FS-P + B rendu le 7 novembre 2007 opposant Mme Fabienne X... épouse

1226 du Code Civil.

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

s'opposer à la demande, Monsieur et Madame P... se prévalent des dispositions de l'article 2308 alinéa 2 du code civil, selon lesquelles lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir

[K] et de Mme [M], qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; Attendu que M.

1134, 1147, 1235 anciens et 2308 du code civil, ensemble dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation

Monsieur [F] demande au tribunal : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2318 du Code civil, Vu les articles 2292, 2293 et 2302 du Code civil Vu les pièces versées aux débats et la

L. 2323-44 dudit code, l'information et la consultation s'entendent également de la demande d'ouverture d'une procédure collective avant son dépôt au greffe ; D'où il suit que l'article L. 2328-1

Par suite, le ministre des armées ne peut utilement soutenir que le juge des référés a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l'article L. 2341-1 du code de la commande publique

2308, alinéa 2, du code civil ; 2.

2308 du code civil, l'arrêt rendu le 13 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens. 2.

2308 du code civil ou à défaut de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant les frais liés aux mesures conservatoires et donnant lieu à distraction au profit de son avocat

[N] aux dépens avec application de l'article 699 du Code de procédure civile.

2347 du code civil (anciennement article 2078) ; 2°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait affirmer de façon péremptoire que le CIC ne pouvait pas primer les créanciers de la société

et 2308 alinéa 2 du code civil, L. 218-2 et R. 313-3 du code de la consommation, 566, 668, 669, 699 et 700 du code de procédure civile, de : '- recevoir Mme [S] en ses conclusions l'y dire bien-fondé

du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Debezy reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.