En application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, le vice-président du Conseil d'État a délégué M.

les denrées et produits ci-dessus mentionnés faisant l'objet d'une indemnisation en application de l'article L. 221-2 du code rural sont estimés aux frais de l'administration par deux experts sur la base

16-2 de la loi du 10 juillet 1965 devenu depuis l'article L 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Lorsque l'expropriation porte uniquement sur des parties communes à l'ensemble

et réprimée par les articles 434-23 AL. 1, 434-44 AL. 1, AL. 4 du Code pénal CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 24 / 01 / 2007, à Toulouse, infraction prévue par les articles L. 221-2 § I, L. 221

A termes de l'article L. 221-2-4 du même code : " I.

L. 221-2 du code de la sécurité sociale dispose : « la caisse nationale de l'assurance-maladie est un établissement public national à caractère administratif.

L’article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : « I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

L. 221-2 § I, L. 221-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route

Code pénal et réprimée par l' article R. 625- 1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal coupable de CONDUITE D' UN VEHICULE SANS PERMIS, le 19 / 02 / 2006, à BLOIS (41), NATINF 007536, infraction prévue par les articles

L. 221-2, L. 229-30 et L. 229-31 du Code rural et des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

.223-5 OEV OEI du Code de la route et réprimée par les articles L.223-5 OEIII OEIV, L.224-12 du Code de la route Et, en application de ces articles, l'a condamné à :2 mois d'emprisonnement avec sursis,

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

L. 221-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme : " Avant leur utilisation définitive, les immeubles acquis pour la constitution

Aux termes de l'article L 221-2-5 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental ne peut procéder à une nouvelle évaluation de la minorité et de l'état d'isolement

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités