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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fc9
14 septembre 2000
14 septembre 2000
l'encontre de la SARL B. n'a pas été poursuivie ; Que dès lors, cette société est mal fondée à invoquer la caducité de la saisie conservatoire au motif que la SARL S. n'a pas satisfait aux exigences de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00467
9 mars 2016
9 mars 2016
et au contrôle des produits soumis à accise des articles 38, § 4, 215, § 1, 215 bis, 215 ter, 370, 414, 417-1, 419, § 1, et 2, 432, 432 bis, 437, 438 du code des douanes, de l'article 302 du code général
Source officielleciv1
61372499cd58014677416d08
28 mars 2006
28 mars 2006
premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
6137246dcd58014677415685
11 janvier 2005
11 janvier 2005
divorce aux torts partagés, et rejeté sa demande relative à l'usage du nom marital et aux dommages-intérêts ; Attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
60794bd99ba5988459c44094
8 mai 1979
8 mai 1979
NECESSAIREMENT TENUS DE CONTRIBUER AUXDITES CHARGES TANT QUE LE MARIAGE N'EST PAS DISSOUS ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 214, ALINEA 2, DU CODE CIVIL N'IMPLIQUE PAS L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE DE VIE
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc5c
23 janvier 1989
23 janvier 1989
419 et 414 du Code des douanes ; " en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur pour infraction aux articles 215, 419 et 414 du Code des douanes, et estimé à 20 kilos de cannabis l'importance
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0628DEC001566989
28 juin 1993
28 juin 1993
Le tribunal considéra en conséquence que les infractions de détention sans titre de marchandises (article 215 du Code des douanes), exportation sans déclaration de
Source officiellecr
été relevé charges suffisantesc/Asier X
61372653cd58014677424afd
5 janvier 2005
5 janvier 2005
ordonné la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une nouvelle durée de six mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a19b
13 mars 1989
13 mars 1989
215, 419 et 459 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90791
19 juin 2013
19 juin 2013
C... , de dire qu'en vertu de l'article 215 al. 3 du code civil, la vente de l'immeuble constituant le domicile conjugal ne peut être ordonnée sans l'accord de l'épouse et d'infirmer en conséquence, la
Source officielle1ere Chambre Section 2
62721998228a02057de676cc
3 mai 2022
3 mai 2022
[S] demandent à la cour d'appel de Toulouse, au visa des articles 215 alinéa 3 et 1343-5 du code civil, de bien vouloir : - recevoir Mme et M. [H] en leurs demandes et y faisant droit.
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c5864d
13 février 1996
13 février 1996
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 885/S et 761 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbd7
8 décembre 1976
8 décembre 1976
VISES AU MOYEN, ENSEMBLE L'ARTICLE 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EXAMINE LA REGULARITE DES PROCEDURES QUI
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3fe
3 mai 1973
3 mai 1973
SOUTENAIT N'AVOIR HABITE 54, AVENUE FOCH QU'APRES S'ETRE SEPARE DE SON EPOUSE, QUI N'AVAIT JAMAIS HABITE 54, AVENUE FOCH, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QU'ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 4 JUIN 1970, MODIFIANT L'ARTICLE
Source officielleciv1
613720a9cd580146773ed16a
31 mars 1987
31 mars 1987
moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième et le quatrième moyens réunis : Attendu que Mme Y... fait enfin grief à la Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande, en écartant l'application de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146652
5 septembre 2014
5 septembre 2014
Le 7 juin 2007, le tribunal correctionnel reconnut le requérant coupable d’avoir commis l’infraction consistant en l’éloge d’un crime et d’un criminel et le condamna sur le fondement de l’article 215 du
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Béquet
613720c3cd580146773ee309
18 janvier 1989
18 janvier 1989
Hache, avocat, d'introduire une action en nullité de cette vente, en application de l'article 215, alinéa 3, du Code civil ; que cet avocat fit délivrer à M.
Source officiellecr
61372693cd58014677426afa
22 mars 2005
22 mars 2005
faits reprochés et leur qualification, sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur cette détention ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque une violation de l'article
Source officielleSection
CETAT:CETATEXT000032188960
9 mars 2016
9 mars 2016
industriel et commercial dotés d'un agent comptable " sont appuyés des pièces justificatives nécessaires, et notamment des factures, mémoires, marchés, baux ou conventions " ; qu'enfin, aux termes de l'article
Source officielle11ème chambre
DTA_2404796_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article 215 du code civil.
Source officiellePage 12 sur 9309