Outre le fait que ce courrier ne présente pas les garanties d'authenticité définies par l'article 202 du code de procédure civile, de sorte qu'il doit être pris en compte avec la plus grande prudence,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 202 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de ce texte relatives

[G] soutient que cette attestation est irrecevable puisque ne comportant pas les mentions de l'article 202 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

- les attestations ne sont pas conformes aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile. L’association MISSION LOCALE [Localité 8] a comparu mais n’a pas signifié de conclusions.

16 du code de procédure civile. 5°) ALORS QUE le juge est tenu d'apprécier si l'attestation non conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile présente des garanties suffisantes

D... parce qu'elle ne remplissait pas toutes les conditions de forme de l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel l'a violé. 3°- ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut

Le non-respect des formes exigées par l'article 202 du code de procédure civile pour la rédaction d'une attestation n'est pas sanctionné par la mise à l'écart du document litigieux.

202 du Code de procédure civile mais dont il appartiendra à la juridiction compétente d'apprécier la valeur probante ; "alors que la chambre d'accusation doit statuer sur tous les faits visés dans

Il dénie également toute valeur probante de l’attestation établit par Madame [B] [Q] sur le fondement des articles 200 à 203 du code de procédure civile.

Or, il convient de relever que le justificatif produit n’est aucunement une attestation rédigée dans les formes prescrites par l’article 202 du Code de procédure civile, qui décrirait minute par minute

mars 2024 ; - d'écarter des débats l'attestation de Monsieur [K] (pièce n°8) comme non conforme à l'article 202 du code de procédure civile ; Pour le surplus, - de débouter Madame [H] de toutes

Par conclusions récapitulatives n°2 signifiées le 3 janvier 2024 Monsieur [R] [A] et Madame [G] [A] dfemandent à la cour de : Vu l'article 202 du code de procédure civile, REJETER DES DEBATS, les

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que l'article 202 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge doit en toute circonstance vérifier la

CONSIDERATION DE L'IRREGULARITE FORMELLE DE L'ATTESTATION OU SI ELLE A ENTENDU STATUER EN FAIT DANS L'APPRECIATION DE LA VALEUR DE CET ELEMENT DE PREUVE, ALORS QU'EN OUTRE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

Or ces deux attestations ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, comme étant entièrement dactylographiées et non accompagnées des pièces d'identité de leurs