base légale au regard des textes susvisés ; 3 / qu'en affirmant que les rapports des commissaires aux comptes déposés par les mêmes experts ont été datés du 7 juillet et établis en application de l'article

en des secteurs d'activité distincts conformément aux articles 193 et 213 de l'annexe II ; Considérant, d'autre part, que, par application des dispositions du 1°) de l'article 286 du code général des

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 193 de la loi du 17 janvier 2002 : Les services

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Aux termes de l'article 194 du même code : " I. () Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa

Il résulte des dispositions de l'article 193 du code civil guinéen, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi ordinaire L/2019/035/AN du 4 juillet 2019, qu'un jugement supplétif d'acte

loi et ultérieurement reprises à l'article L. 3111-4 ; que c'est seulement par l'article 193 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 que les dispositions de l'article L. 3111-9 ont été rendues

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Petru Toma, est un ressortissant roumain né en 1943 et résidant à Zam. Il est représenté devant la Cour par M e   F. Radu, avocat à Deva. A.