193-1 et 193-2) de la Société Nationale des Chemins de Fer Français au regard des dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-6 du code du travail ; Vu les articles 193-1 et 193-2 du règlement PS 2 de

OU RESIDE LE REQUERANT ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 193 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LE REVENU IMPOSABLE...

par l'autorité de justice, et que, pour cette raison, l'article 83, alinéa 3, l'emporte nécessairement sur l'article 193 du Code des marchés publics, alors, enfin, que la loi du 13 juillet 1967 étant

192 à 195 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le

COMBINEES DES ARTICLES 193 ET 194 A 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST EXCLUSIF DE TOUTE AUTRE ATTENUATION D'IMPOT POUR CHARGES DE FAMILLE.

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 193 ter et 194 du code

PRETENTIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI; ATTENDU QU'IL A INTERET, POUR LA CONSERVATION DE SES DROITS, A SOUTENIR CETTE PARTIE; QUE SON INTERVENTION EST DONC RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES

cour d'appel d'avoir dénaturé l'article 190 du statut en indiquant dans son arrêt que "la possibilité de changement d'affectation géographique d'office" était prévue aux articles 190 à 193 du statut alors

Le séjour dans ces établissements ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial est sans effet sur le domicile de secours " ; qu'aux termes du second alinéa du même article 193 :

UNE DISPOSITION SPECIALE ET POSTERIEURE A L'ARTICLE 193 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ET DEROGEANT DONC NECESSAIREMENT A CE TEXTE EN CAS DE FAILLITE, MEME SI LEDIT TEXTE SE REFERE A L'HYPOTHESE DE FAILLITE

Régis X... sans domicile de secours au sens des articles 192 à 194 du code de la famille et de l'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code

Les dépenses d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours", qu'aux termes du premier alinéa de l'article 193 du même code : "Nonobstant les

193 du code des douanes de la Polynésie française et 8 de la délibération n° 2003-183 du 6 décembre 2003 ; 2°/ que le droit intérieur de consommation prévu par l'article 193 du code des douanes de la

bénéficiaires ont leur domicile de secours" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 193 du même code, tel que modifié par le même article de la loi du 6 janvier 1986 : "Nonobstant les dispositions

sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours" ; qu'aux termes de l'article 193 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : "Nonobstant les dispositions

SOCIETE ETM AYANT ETE SOUMISE A LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS DE LIQUIDATION DES BIENS, LE TRESOR PUBLIC, FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT CREANCIER PRIVILEGIE DE CETTE SOCIETE ET SE PREVALANT DE L'ARTICLE

En outre, aux termes de l'article 193 du même code général : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

de ses enfants mineurs, Yannick et Eric, nés le 4 novembre 1987 à Pikine (Sénégal), reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1998) d'avoir dit que ceux-ci n'étaient pas français, alors que l'article