lesquels elle avait procuration et fait valoir qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'existence des prêts dont elle demande le remboursement ; Considérant qu'il incombe à Mme [K], aux termes de l'article

Dans leurs dernières conclusions notifiées électroniquement le 17 mars 2025, Monsieur [C] [Q] et Madame [K] [X] épouse [Q] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1353, 1892, 1902, 1904 et

L’article 1892 du code civil indique : “ Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par

Réponse de la cour Le prêt de consommation est, selon les termes de l'article 1892 du code civil, un contrat par lequel l'une des parties livre une certaine quantité de choses qui se consomment par

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à cette date ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° P 13-13.312, pris en sa première branche : Vu l'article

Raphaël Z... allègue subsidiairement que le virement bancaire constitue un prêt à la consommation au sens des articles 1892 et suivants du code civil que Mme Chantal X... veuve Y... lui a octroyé afin

constater que le gérant de la société ALCC, Mme X..., aurait donné mandat à la caisse de remettre les fonds qui lui étaient prêtés au Crédit lyonnais, créancier de la société OMC, la cour d'appel a violé l'article

[S] au visa des articles L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, 75 du code de procédure civile ainsi que des articles 1832 et suivant du Code civil.

et que la mise à disposition de la somme de 20 000 euros est prouvée tant par les avis de virements, que par l'aveu de l'appelante dont le remboursement peut être légitimement sollicité au visa de l'article

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2023, Monsieur [U] [F] et Madame [P] [F] sollicitent du tribunal de : Vu l’article 1376 du code civil, Vu l’article 220 du code

contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité (article

Vu l'article 1315, devenu 1353, et l'article 2276 du code civil : 6.

Or, en matière de contrat de prêt, et en application de l'article 1892 du code civil, la seule remise d'une somme d'argent ne suffit pas à justifier l'obligation pour la personne qui la reçoit, de la restituer

code civil, de l'article 1185 ancien et 1305 nouveau code civil, de l'article 1234 ancien du code civil et 1342 nouveau du code civil, de l'article 1134 ancien du code civil et 1103 et 1104 nouveau du

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 avril 2023, Monsieur [Y] [E] demande au tribunal de : Vu les articles 1892 et suivants, 1902 et suivants du Code civil Vu les pièces versées

1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 1892 et suivants du même code ; 3° Alors que l'action paulienne ne peut être accueillie que si le créancier

- ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article 1892 du Code civil que celui qui exige le remboursement d'un prêt doit démontrer la remise de la chose prêtée mais également l'obligation de rembourser