B..., la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, qu'il avait également fait valoir que les débiteurs bénéficiaient de l'appui et de la garantie expresse

164 du décret du 27 décembre 1985 disposait que "pour l'application des articles 180 à 182 de la loi, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués huit jours au moins avant leur audition en chambre

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, la responsabilité du dirigeant social ne

ONT ETE ETABLIES D'OFFICE EN APPRECIATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, COMME IL LE SOUTIENT, LA PROCEDURE PREVUES A L'ARTICLE 180 N'A PU LUI ETRE APPLIQUEE A BON

Y... démontre que 98 des 135 contrats initialement conclus avaient été résiliés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, ce faisant, a violé, ensemble, les articles 180 de la loi du 25 janvier

A... ait disposé des moyens financiers et comptables pour engager de façon positive la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 185 et 189-5 de loi du 25 janvier

Y... ; que l'arrêt est ainsi dépourvu de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté "l'extrême imbrication des causes

X..., président de son conseil d'administration, soit condamné, en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à payer "l'intégralité des dettes de la société" ; que la société, ainsi

L. 624-3 et L. 624-5 du code de commerce, anciennement les articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1382 du code civil ; 2 / que cause

X... dès lors que la prétendue faute de gestion aurait appauvri l'actif social, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve

X..., membre du groupement d'intérêt économique, soit condamné solidairement avec l'autre membre à supporter les dettes du groupement, en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt

. - Taxation d'office d'après les dépenses ostensibles et notoires [article 180 du C.G.I.] - Evaluation des bases d'imposition - Remise en cause d'une première évaluation.

X... au vu du véritable bilan de la société, sans avoir exclu la tromperie invoquée, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute de gestion et a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors

Sureau, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Veuve X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'application de l'article

judiciaires de la société Taïga (la société), le liquidateur a demandé que la gérante de la société, Mme Z..., soit condamnée à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif, en application de l'article

X..., celui-ci a été condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, par arrêt du 26 janvier 1999, à supporter les dettes sociales de la société à concurrence de 8 000 000 francs

., l'arrêt, après avoir énoncé que lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles 180 et 183 de la

a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ensemble les articles 164 du décret du 27 décembre 1985 et 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans le cas où le tribunal se saisit