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668 019 résultats pour « article 18-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2203688_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article 18-2 du même arrêté : " Une personne morale, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur

Source officielle

Page 12 sur 33401

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CA

1ère Chambre

627df7850d41e0057d43e252

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il est constant que la charge de la preuve de ce que l'ancien syndic a rempli l'obligation légale lui incombant en vertu de l'article 18-2 sus visé repose sur ce dernier.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-247

transparence vie publique

22 octobre 2024

22 octobre 2024

suivantes : / (…) 3° Les actions relevant du champ de la représentation d'intérêts menées auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18-2, en précisant le montant des dépenses liées à

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-244

transparence vie publique

22 octobre 2024

22 octobre 2024

suivantes : / (…) 3° Les actions relevant du champ de la représentation d'intérêts menées auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18-2, en précisant le montant des dépenses liées à

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-303

transparence vie publique

19 novembre 2024

19 novembre 2024

suivantes : / (…) 3° Les actions relevant du champ de la représentation d'intérêts menées auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18-2, en précisant le montant des dépenses liées à

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-245

transparence vie publique

22 octobre 2024

22 octobre 2024

suivantes : / (…) 3° Les actions relevant du champ de la représentation d'intérêts menées auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18-2, en précisant le montant des dépenses liées à

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461066.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article 18-2 de cette ordonnance : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les limites d'âge inférieure ou supérieure des candidats visés à l'article 18-1 ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1c5

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

no 06/02562 et 06/02655, Vu les conclusions en date du 8 mars 2007, par lesquelles le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, poursuivant la réformation du jugement déféré, demande à la cour, au visa des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300629

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

l'article 18 du règlement de copropriété du 21 juin 1973 ne faisait pas mention des travaux relevant de la majorité prévue à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 pour l'application du délai allongé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd8727f

Appel

23 septembre 2004

23 septembre 2004

1382 du code civil, de dire qu'elle est bien fondée à utiliser au titre du droit à l'information résultant de l'article 18-2 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, 90 secondes d'images par matche de championnat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872c2

Appel

23 septembre 2004

23 septembre 2004

1382 du code civil, de dire qu'elle est bien fondée à utiliser au titre du droit à l'information résultant de l'article 18-2 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, 90 secondes d'images par matche de championnat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01115

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

L. 133-6 du code du commerce ; ALORS QUE, d'autre part, en vertu de l'article 18-2 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises, l'imputation unilatérale

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460231.20220112

Admin. suprême

12 janvier 2022

12 janvier 2022

mois, jusqu'au 28 décembre 2022, en application de l'article 18-2 du règlement UE n°604/2013, au motif qu'il avait pris la fuite.

Source officielle
TJ

Service des référés

69de903acdc6046d473cdd1f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310193

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

18 2° et 43 du la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 3 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468392

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

5 paragraphe II de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 ; 2°) de mettre à la charge de la Régie autonome des transports parisiens la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

678172216d34da2cbdcd9ad8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ; L’article

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6994c51bcdc6046d47bb617c

T. Judiciaire

5 février 2026

5 février 2026

21 alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965 n’est applicable que si le syndic est toujours en place ; que c’est en effet l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui prend le relais sur la question de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0504DEC005452200

Admin. suprême

4 mai 2006

4 mai 2006

Conformément à l’alinéa 7 de l’article 98 § 1 de cette loi, toute prétention envers le failli peut être présentée uniquement dans le cadre de la procédure de faillite (cf. l’article 18 § 2 de la loi de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201865_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 18-2 de l'arrêté du 6 mai 1995 : " Conformément aux articles R. 132-1-4 et R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, l'utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 peut

Source officielle