AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203688_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 18-2 du même arrêté : " Une personne morale, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur
Source officiellePage 12 sur 33401
1ère Chambre
627df7850d41e0057d43e252
12 mai 2022
12 mai 2022
Il est constant que la charge de la preuve de ce que l'ancien syndic a rempli l'obligation légale lui incombant en vertu de l'article 18-2 sus visé repose sur ce dernier.
Source officielle