, 1506, 1507, 1508, 1510,1511,1627,1628, 1629, 1633, 1635, 1636, 1646 et 1647, pour une surface totale de 12ha 40a 94ca, - Commune des Grands Chezeaux (Haute vienne), Section A, n° 62, 65, 68, 252 et

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1500 du code général des impôts relatif à la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles pour le

Il soutient que le classement des parcelles cadastrées E 1502 et 1503 en zone A est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

qui régissent l'excès de pouvoir ; Mais attendu qu'ayant énoncé que, selon l'article 1505, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 13 janvier 2011, en matière d'arbitrage

A 1497 provient de la parcelle A 1442, issue de la parcelle A 565 ; - les parcelles A 1502 et 1503 sont issues de la division de la parcelle A 1445, elle-même issue de la parcelle A 569 ; 2.

Villennes-sur-Seine (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1502 du code général des impôts et que, par suite, l'administration avait pu à bon droit faire application des dispositions de l'article 1508 du même code pour établir un rôle particulier de taxe foncière

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B ".

Y... avaient formé contre cette sentence sur le fondement des articles 1502, 1°, 4° et 5°, et 1504 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Aux termes de l'article 1453 du code de procédure civile qui, selon l'article 1506, 2°, est applicable à l'arbitrage international, lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent

1495 A 1508" ; QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1496 : "I.

Selon l'article 1508 du même code : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

L'article 1508 du même code dispose : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502

articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

L G un permis de construire sur les parcelles cadastrées section A n°1501 et 1502 situées chemin de la forêt ; 2°) de mettre à la charge de M.