Le moyen est pris de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.

Par ailleurs , l'équité commande d'allouer aux appelants une somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Roger Ricaut, 150 / de Mme Ricaut, 151 / de M. Robert Richez, 152 / de Mme Richez, 153 / de M. José Rodriguez, 154 / de Mme Rodriguez, 155 / de M. Emile Rouquet, 156 / de M.

, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 163, 164, 165, 182, 188, 191, 194, 195, 198, 199, 200, dépendant de l'immeuble [Adresse 5] pour garantie de la somme de 160 000 000 FCFP.

ZM..., 150°/ Mme ZM..., demeurant ensemble 10, rue des 50 Arpents, 91070 Bondoufle, 151°/ M. ZN..., 152°/ Mme ZN..., demeurant ensemble ..., 153°/ M.

Ce plan prévoit notamment la modification du classement en zone 1AU des parcelles cadastrées 120, 121, 122, 123, 155, 156, 157, 158 et 159, Mme B... étant propriétaire des parcelles 155, 156 et 159.

147, 150 et 151 anciens du Code pénal en vigueur au moment des faits, 441-1 nouveau du Code pénal, 2, 575, alinéa 2, 1 et 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut

, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161 et 163 relevant de la propriété des personnes suivantes : - la société Florentin, société civile immobilière, dont le siège est situé 4 impasse de la Vallée des Saules

147, 150, 151, 406 et 408 du Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que statuant tant sur l'action publique que sur l'action civile

, 152, 153 et 154 de la section B4.

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de I'homme, 1560 I, 1565 ter et 1797

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[R] la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, outre la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

d'en dégager les moyens et que son imprécision ne met pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner ; Sur le moyen unique de cassation proposé au mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code des assurances : 5.

, 157, 171, 172, 155, 154, 278, 277, 150, 149, 148 et 145, et, en zone AUb, les parcelles cadastrées section AD n° 260, les parcelles cadastrées section ZI nos 113, 159, 163, 158 et 118 et les parcelles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.