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208 453 résultats pour « article 150-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

IS, en date du 24 février 2000 qui, dans l'information suiviec/Michel Y

613725f3cd58014677421c7d

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

150-1 du Code de l'aviation civile que de celles de la loi du 1er août 1905 modifiée et des articles 405-406 du Code pénal et 313-1 du nouveau Code pénal ; que l'ordonnance entreprise sera confirmée de

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00522_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

une infraction au sens de l’article 150-1 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy.

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202ee

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

L. 263-2 du Code du travail, 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-1 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200034_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 150-1 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, applicable à la date de la décision attaquée : " Les infractions aux dispositions du présent

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-106696

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

  Mesures générales   L’article 150§1 du Code des douanes qui, à l’époque des faits, prévoyait l’imposition d’une amende pouvant aller du double au décuple des taxes faisant l’objet de l’infraction

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489004.20240726

Admin. suprême

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article 150-1 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " Les infractions aux dispositions du présent code sont constatées par tous officiers

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400008_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300051_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1029JUD007379813

Admin. suprême

29 octobre 2015

29 octobre 2015

    L’article 150 § 1 du code de procédure des tribunaux administratifs dispose : «   Les décisions rendues en deuxième instance par un tribunal central administratif peuvent être attaquées

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0712JUD003580216

Admin. suprême

12 juillet 2022

12 juillet 2022

    En vertu du paragraphe 1-1 de l’article 99 du code foncier, sont considérés comme des terrains à portée historique et culturelle les terrains supportant des structures classées monuments

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1123JUD004044417

Admin. suprême

23 novembre 2021

23 novembre 2021

222 §§ 1 et 4 du code civil.

Source officielle
CC

cr

NNES, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suiviec/Christophe C

6137264acd580146774246c8

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

des articles L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c20a

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

60, 156, 157, 157-1, 158, 159 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux d conclusions et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas répondu au chef péremptoire des conclusions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01077

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

L. 150-1 du code de l'aviation civile, l'arrêté ministériel du 12 avril 1997 – OPS article 1.420 b, des articles 223-1, 223-18, 223,20 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620492

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

DE L'ARTICLE 150 QUINQUIES I-1 DU MEME CODE, AUX TERMES DUQUEL "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 150 TER I A V ET 150 QUATER SONT APPLICABLES ...

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102308_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Elle soutient que : - la résidence doit être qualifiée de résidence principale au sens des dispositions de l'article 150 U II 1° du code général des impôts ; - elle apporte la preuve des diligences

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614655

Admin. suprême

25 octobre 1978

25 octobre 1978

Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter 1 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux cessions de terrains non bâtis consenties en 1966, "4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05804

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

selon l'article D. 150-1 du code de procédure pénale, les peines s'exécutent au fur et à mesure de la réception des extraits des décisions de condamnation ; que certes, il résulte de la combinaison

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622217

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter I.1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de réalisation de la plus-value litigieuse :

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622219

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter I.1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de réalisation de la plus-value litigieuse :

Source officielle