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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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IS, en date du 24 février 2000 qui, dans l'information suiviec/Michel Y
613725f3cd58014677421c7d
27 février 2002
150-1 du Code de l'aviation civile que de celles de la loi du 1er août 1905 modifiée et des articles 405-406 du Code pénal et 313-1 du nouveau Code pénal ; que l'ordonnance entreprise sera confirmée de
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1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00522_20260319
19 mars 2026
une infraction au sens de l’article 150-1 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy.
613725bdcd580146774202ee
3 mai 2000
L. 263-2 du Code du travail, 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-1 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en
1ère Chambre
DTA_2200034_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 150-1 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, applicable à la date de la décision attaquée : " Les infractions aux dispositions du présent
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106696
14 septembre 2011
Mesures générales L’article 150§1 du Code des douanes qui, à l’époque des faits, prévoyait l’imposition d’une amende pouvant aller du double au décuple des taxes faisant l’objet de l’infraction
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489004.20240726
26 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article 150-1 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " Les infractions aux dispositions du présent code sont constatées par tous officiers
DTA_2400008_20251028
28 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300051_20251028
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1029JUD007379813
29 octobre 2015
L’article 150 § 1 du code de procédure des tribunaux administratifs dispose : « Les décisions rendues en deuxième instance par un tribunal central administratif peuvent être attaquées
ECLI:CE:ECHR:2022:0712JUD003580216
12 juillet 2022
En vertu du paragraphe 1-1 de l’article 99 du code foncier, sont considérés comme des terrains à portée historique et culturelle les terrains supportant des structures classées monuments
ECLI:CE:ECHR:2021:1123JUD004044417
23 novembre 2021
222 §§ 1 et 4 du code civil.
NNES, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suiviec/Christophe C
6137264acd580146774246c8
23 mars 2004
des articles L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
6137253dcd5801467741c20a
10 juillet 1991
60, 156, 157, 157-1, 158, 159 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux d conclusions et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas répondu au chef péremptoire des conclusions
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01077
8 septembre 2020
L. 150-1 du code de l'aviation civile, l'arrêté ministériel du 12 avril 1997 – OPS article 1.420 b, des articles 223-1, 223-18, 223,20 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620492
10 juin 1983
DE L'ARTICLE 150 QUINQUIES I-1 DU MEME CODE, AUX TERMES DUQUEL "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 150 TER I A V ET 150 QUATER SONT APPLICABLES ...
7ème Chambre
DTA_2102308_20240614
14 juin 2024
Elle soutient que : - la résidence doit être qualifiée de résidence principale au sens des dispositions de l'article 150 U II 1° du code général des impôts ; - elle apporte la preuve des diligences
CETAT:CETATEXT000007614655
25 octobre 1978
Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter 1 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux cessions de terrains non bâtis consenties en 1966, "4.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05804
11 janvier 2017
selon l'article D. 150-1 du code de procédure pénale, les peines s'exécutent au fur et à mesure de la réception des extraits des décisions de condamnation ; que certes, il résulte de la combinaison
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622217
30 avril 1986
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter I.1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de réalisation de la plus-value litigieuse :
CETAT:CETATEXT000007622219