CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

17 013 résultats pour « article 1495 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431579.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310069

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Delvolvé et Trichet ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203812_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493175.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005156_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 1495 du code général des impôts : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

(R.222-13)JU3

DTA_2206417_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

L’article 1494 du même code dispose, dans sa version applicable au litige : « La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200096_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L'article 1494 du même code dispose, dans sa version applicable au litige : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300811_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2105511_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

de jeux. / Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2311325_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

meublés non affectés à l'habitation principale ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003010_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469128.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200903

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

X... n'apparaît pas s'être conformé à l'obligation, qui pesait sur lui en application de l'article 1495 du code de procédure civile, de conclure dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02544_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22931_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L'article 1495 du même code dispose que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100890_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907726_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 dudit code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02565_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202000_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000798_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () ".

Source officielle

Page 12 sur 851

← PrécédentSuivant →