Elle soutient que les dispositions de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux seules décisions attributives de rente notifiées à compter du 1er janvier 2019, de sorte que

L'article L.142-8 dans sa version applicable ajoute que le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 142-2 du même code : " Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale () ". 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, les articles L

R. 142-6 du code rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° B 09-16. 528 : Vu les articles L. 142-2 et L. 143-2 du code rural ; Attendu que

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce

L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas été précédée d'un examen de sa situation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, de ce que la décision

R. 142-12 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse, la forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais soit auprès d'une

. ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 12 du décret du 14 juin 1961, devenu l'article R. 142-2 du Code rural ; Attendu que les biens sont attribués

480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.142-2 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue à charge d'appel et

lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux () " ; qu'aux termes de l'article L. 142-2 du même code : " Le

Considérant ce qui suit : En vertu du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 2°

R. 142-20-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, et 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cours d'instance

d'un jugement rendu le 15 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit : 1 / de la société Huileries de Lapalisse, société anonyme, dont le siège est ..., 2

C'est dans ces circonstances que le tribunal de grande instance de Nanterre, par jugement contradictoire du 16 mai 2019, a : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article L. 142-2 du

31 January 1998 he had committed abduction and unlawful deprivation of liberty, contrary to Article   142 § 2 of the Criminal Code (“the CC”).

(...) " ; qu'aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni