Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209494_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. " Aux termes de l'article 1417 du même code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200678
25 mars 2010
25 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile, ensemble l'article 1417 du même code ; Attendu
Source officielleJU2
DTA_2003951_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle soutient que les conclusions de la requête ne sont pas fondées dès lors que les conditions d'application de l'article 1417 du code général des impôts ne sont pas réunies.
Source officielleMagistrat Mme PEREZ
DTA_2301272_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 1414 C du même code alors en vigueur : " I. - 1.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2208119_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 1417 dudit code, dans sa version applicable au 1er janvier 2022 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200131_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 1414 du même code : " II. - Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation : () IV. - Lorsqu'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 1414 C,
Source officielle2ème chambre
DTA_2202647_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière et dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417, appréciés au titre de cette année. ( ). ".
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759093
10 juillet 2019
10 juillet 2019
du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 (...) ".
Source officielle1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200590
21 janvier 2015
21 janvier 2015
la sécurité sociale ; - l'article 1417 du code général des impôts ; - la décision n° 99-416 DC du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1999 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielleJuge unique 7
DTA_2001760_20230803
3 août 2023
3 août 2023
revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à : a. 5 456 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 578 euros pour les quatre premières demi-parts et de 2 790
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2302969_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 1417 du même code, dans sa version en vigueur à la date de l’imposition en litige : « (…) II. – Les dispositions de l'article 1391 B ter sont applicables aux contribuables dont
Source officielleJU2
DTA_2300158_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. / II. - Les contribuables qui ne bénéficient plus de
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2215726_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2001653_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 1414 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500036_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
aux contribuables, sous réserve notamment que leurs revenus n’excèdent pas le montant prévu par le II de l’article 1417 du même code, d’obtenir un dégrèvement partiel de la cotisation de taxe foncière
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202020_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
contribuables dont les revenus n'excèdent pas le montant prévu au II de l'article 1417, un dégrèvement égal à la fraction de la cotisation supérieure à 50 % du montant total de leurs revenus définis aux
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2305086_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
C... dépassait le seuil fixé par l’article 1417 du code général des impôts. 2.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102320_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 821-1 et suivants du CSS : - dont les revenus de l'année précédant celle de l'imposition (revenu de référence défini au IV de l'article 1417 du CGI) n'excèdent pas la limite fixée au I de l'article
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2101077_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont le
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2200135_20240215
15 février 2024
15 février 2024
infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article
Source officiellePage 12 sur 757