Aux termes du I de l’article 1407 du code général des impôts : « La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre

Aux termes du I de l’article 1407 du code général des impôts : « La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".

qu’il loue en location saisonnière et dont les loyers constituent son unique revenu ; - cela constitue son activité professionnelle ; - l’appartement ne rentre pas dans le champ d’application des articles

Aux termes de l’article 1407 bis du même code : « Les communes autres que celles visées à l’article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, assujettir

Elle soutient que : - le local ne dispose pas d'un aménagement suffisant et ne peut donc être regardé comme meublé au sens de l'article 1407 du code général des impôts ; - le local n'est pas la résidence

Aux termes de l'article 1407 ter du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

DU REVENU DE CES PROPRIETES RESULTE DES TARIFS FIXES PAR NATURE DE CULTURE ET DE PROPRIETE, CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES PAR L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 31 DECEMBRE 1908" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes des dispositions de l'article 1407 du code général des impôts : " 1. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La taxe d'habitation est due : / 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; /

D'autre part, selon le I de l'article 1407 et de l'article 1407 bis du code général des impôts, la taxe d'habitation, due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation, peut frapper les logements

Sur les conclusions à fin de décharge : D’une part, aux termes de de l’article 1407 du code général des impôts : « I. - La taxe d’habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

entreprises ; - en exigeant la production d'un mandat de gestion entière et exclusive accordé à une agence, l'administration fiscale ajoute à la loi et méconnaît les dispositions du 1° du II de l'article

C'est dès lors à bon droit que l'administration fiscale les a assujettis à ces impositions, sur le fondement des dispositions précitées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : () 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par

Ils soutiennent qu'en leur qualité de loueur en meublé, ils ne sont pas redevables de la taxe d'habitation en application des dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts