CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

66 123 résultats pour « article 1393 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02544_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; / 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02565_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; / 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003737_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ; / 5° à l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2200611_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ; 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2005663_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2106724_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2100783_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02448_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

1382 du code général des impôts et des articles 1380 et 1° de l'article 1381 du même code et, pour l'applicabilité du 6° de l'article 1381 du code général des impôts, il est nécessaire de qualifier les

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03140_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article 1393 du même code, qui trouve son origine dans l'article 81 de la loi du 3 frimaire an VII, dispose que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2010334_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2010335_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2000368_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2000369_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201785_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Selon le premier alinéa de l'article 1393 de ce code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101849_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Selon le premier alinéa de l'article 1393 de ce code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2423791_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article 1393 du même code : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France (…) ».

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241094

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

ayant donné ou donnant lieu à l'extraction des matériaux du sol afin de permettre de constituer les caissons conserve son usage industriel et ne saurait être regardée comme une carrière au sens de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2109979_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article 1393 de ce code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France (). ". 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206720_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

de l'article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00034_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 1381 du même code : " sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

Source officielle

Page 12 sur 3307

← PrécédentSuivant →