TA95 · 2ème Chambre (JU) — 28 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une ordonnance du 10 janvier 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la demande de la société civile immobilière (SCI) Longpré-Provost, enregistrée le 5 décembre 2019. 
 Par cette requête, enregistrée sous le n° 2000368, et un mémoire, enregistré le 21 juillet 2020, la SCI Longpré-Provost, représentée par Me Bensaid, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à raison d'un immeuble dont  elle est propriétaire au 4, bis rue Alphonse Provost à Domont (95). 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'immeuble en cause, anciennement à usage de parking, est désormais impropre à cet usage, de sorte qu'il devait être taxé en tant propriété non bâtie et non en tant que propriété bâtie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.  
 II°) Par une ordonnance du 10 janvier 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la demande de la société civile immobilière (SCI) Longpré-Domont, enregistrée le 5 décembre 2019. 
 Par cette requête, enregistrée sous le n° 2000369, et un mémoire, enregistré le 21 juillet 2020, la SCI Longpré-Domont, représentée par Me Bensaid, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à raison d'un ensemble immobilier dont elle est propriétaire au 7 rue André Nouet à Domont (95). 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les travaux de rénovation lourde opérés sur l'ensemble immobilier, qui était pollué à l'amiante et au plomb, ont affecté le gros-œuvre d'une manière telle qu'ils l'ont rendu dans son ensemble impropre à toute utilisation, de sorte qu'il devait être taxé en tant que propriété non bâtie et non en tant que propriété bâtie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.  
 III°) Par une requête et un mémoire, enregistrés, sous le n°2010334, les 9 octobre 2020 et 28 juin 2021, la SCI Longpré-Provost, représentée par Me Bensaid auquel s'est substituée Me Couzineau, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au 4 bis, rue Alphonse Provost à Domont (95). 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'immeuble en cause, anciennement à usage de parking, est désormais impropre à cet usage, de sorte qu'il devait être taxé en tant propriété non bâtie et non en tant que propriété bâtie. 
 - en l'absence de production de déchets, elle est fondée à se prévaloir du § 100 de la doctrine référencée BOI-IF-AUT-90-10 qui prévoit que la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est proportionnelle à la quantité de déchets produits et est donc susceptible d'être nulle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que le moyen soulevé dans la requête n'est pas fondé.  
 IV°) Par une requête et un mémoire, enregistrés, sous le n° 2010335, les 9 octobre 2020 et 18 juin 2021, la SCI Longpré-Domont, représentée par Me Bensaid auquel s'est substituée Me Couzineau, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison d'un ensemble immobilier dont elle est propriétaire au 7 rue André Nouet à Domont (95). 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les travaux de rénovation lourde opérés sur l'ensemble immobilier, qui était pollué à l'amiante et au plomb, ont affecté le gros-œuvre d'une manière telle qu'ils l'ont rendu dans son ensemble impropre à toute utilisation, de sorte qu'il devait être taxé en tant propriété non bâtie et non en tant que propriété bâtie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.  
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huon, magistrat désigné, 
 - les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Couzineau, représentant les SCI Longpre-Provost et Longpré-Domont, pour les requêtes n° 2010334 et 2010335.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les SCI Longpré-Domont et Longpré-Provost sont propriétaires respectivement de plusieurs bâtiments et d'un parking, sis rue André Nouet et rue Alphonse Provost à Domont (95), à raison desquels elles ont été soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2017, 2018 et 2019. Par plusieurs réclamations, elles ont sollicité le dégrèvement de ces impositions motif pris de ce que l'ensemble immobilier avait, durant toutes ces années, fait l'objet de travaux de rénovation lourde le rendant impropre à toute utilisation. A la suite du rejet de leurs demandes, elles réitèrent leurs prétentions devant le juge de l'impôt.  
 2. Les quatre requêtes susvisées présentées par les SCI Longpré-Domont et Longpré-Provost, qui concernent le même ensemble immobilier, présentent un lien de connexité évident et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement, sans qu'y fasse obstacle la triple circonstance qu'elles portent sur des années successives, qu'elles concernent deux contribuables distincts et qu'elles ont été déposées par deux avocats différents. 
 Sur les bâtiments : 
 3. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ".  Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code (). ". Aux termes de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ". En vertu de l'article 1521 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties.    
 4. Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui fait l'objet de travaux entraînant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu'à l'achèvement des travaux, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts. Il en va de même lorsqu'un immeuble fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros œuvre d'une manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation. En revanche, la seule circonstance qu'un immeuble fasse, ultérieurement à son achèvement et alors qu'il est soumis à ce titre à la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'objet de travaux qui, sans emporter ni démolition complète ni porter une telle atteinte à son gros œuvre, le rendent inutilisable au 1er janvier de l'année d'imposition, ne fait pas perdre à cet immeuble son caractère de propriété bâtie pour l'application de l'article 1380 du code général des impôts. 
 5. La SCI Longpré-Domont soutient avoir engagé en décembre 2017 des travaux de curage, de désamiantage et de déplombage de ses bâtiments, anciennement à usage de clinique et fait valoir que, compte tenu de l'ampleur de la réhabilitation ainsi entreprise, l'ensemble ne constituait plus une propriété bâtie imposable au sens de l'article 1380 précité du code général des impôts, au 1er janvier des années 2017 à 2019. 
 6. Toutefois, d'une part, dès lors que, selon les propres dires de la requérante et les pièces du dossier, les travaux n'ont débuté que postérieurement au 1er janvier 2017, ils ne sauraient, par hypothèse, avoir affecté les caractéristiques de l'immeuble dès cette date. Est sans incidence à cet égard, la circonstance que locaux étaient alors vétustes et vacants. 
 7. D'autre part, si les bâtiments en cause ont, au cours de l'année 2017 et surtout de l'année 2018, fait l'objet des travaux précités il ne résulte pas de l'instruction que ces travaux se seraient accompagnés de modifications sensibles du gros-œuvre, les descriptifs techniques et photographies ainsi que le constat d'huissier établi le 26 décembre 2018 se bornant à faire apparaître que les bâtiments, dont les surfaces étaient brutes et nues, étaient désaffectés et curés. Dans ces conditions et alors même que l'immeuble était devenu impropre à toute utilisation, en l'absence de démolition ou d'atteinte importante au gros-œuvre, il n'avait pas perdu son caractère de propriété bâtie au 1er janvier de chacune des années 2018 et 2019. C'est donc à bon droit que le service a estimé qu'il n'était pas exclu du champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties et par conséquent, de celui de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.  
 Sur le parking : 
 8. En vertu du 4° de l'article 1521 du code général les impôts, les aires de stationnement des véhicules automobiles, spécialement aménagées à cet effet, doivent être regardées comme étant des propriétés bâties au sens des dispositions régissant la taxe foncière sur les propriétés bâties et sont, par suite, soumises à cette taxe. 
 9. En premier lieu, la circonstance, invoquée par la SCI Longpré-Provost, que le terrain d'assiette de son parking soit contigu à celui des bâtiments de la SCI Longpré-Domont et entre dans le périmètre des travaux de réhabilitation conduits par cette dernière n'est pas, par elle-même, de nature à lui faire perdre la qualité de propriété bâtie. Au demeurant, ainsi qu'il vient d'être dit, les bâtiments eux-mêmes n'ont pas perdu cette qualité au titre des années 2017 à 2019. 
 10. En second lieu, alors qu'il n'est pas sérieusement allégué que le parking en cause aurait été démoli, il ne ressort pas des photographies produites par la requérante que, s'il était en mauvais état en raison d'une absence d'entretien, ce parking aurait été, dans son ensemble, impropre à toute utilisation. 
 11. En troisième lieu, la SCI Longpré-Provost n'établit pas avoir été assujettie en 2019 à la part incitative de taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue par l'article 1522 bis du code général des impôts. Ainsi, que ce soit au regard de la loi ou de la doctrine administrative, elle n'est, en tout état de cause, pas fondée, à demander une quelconque décharge à ce titre.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge des SCI Longpré-Domont et Longpré-Provost et, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Leurs conclusions relatives aux dépens ne peuvent également qu'être rejetées, dès lors que la présente instance n'a donné lieu à aucun dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de la SCI Longpré-Domont et de la SCI Longpré-Provost sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière (SCI) Longpré-Domont, à la société civile immobilière (SCI) Longpré-Provost et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. A La greffière, 
 signé 
 S. RIQUIN         
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2000369, 2010334, 2010335