Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

admis le principe de sa garantie aussi bien devant le juge des référés que devant le juge du fond. 12- Aux termes de l'article 1383 du code civil, « l'aveu est la déclaration par laquelle une personne

le Tribunal d'Instance de DREUX le 20 juin 2000 Vu les dispositions de l'article 1383 du code civil - condamner Monsieur et Madame X... solidairement à payer à Monsieur Y... la somme de 762,25 Euros à

[C] [D] demandent à la cour de : « Vu l'article 545 du Code civil, Vu l'article 1383 du Code civil, Vu la jurisprudence subséquente, Vu les articles 56, 63 et suivants et 71 du code de procédure civile

donc inopérante et est rejetée ; qu'ils sont, par conséquent, déboutés de leur demande en paiement de 30.000 francs de dommages et intérêts de ce chef ; Considérant, quant à l'article 1383 du code civil

1383 du code civil ; 4°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en relevant, pour dire que la contestation de la société Quai Sud n'était sérieuse qu'à hauteur

700 du code de procédure civile et aux dépens.

480 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, que celui qui poursuit l'exécution autorisée de façon provisoire, d'une décision frappée d'appel, le fait

outre, leur responsabilité précontractuelle se trouve engagée en cas d'imprudence ou de négligence aux termes de l'article 1383 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé les articles

Ils affirment ne pas avoir reconnu en première instance l'existence d'un chemin d'exploitation, de sorte qu'ils n'ont réalisé aucun aveu judiciaire au sens de l'article 1383 du code civil.

contraire, la cour d'appel a violé l'article 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le pointage constituait une tâche incombant au commissaire aux comptes et que les sondages que celui-ci

1383 et 1384 du code civil ; que si, selon l'article 1383 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient sans être contredit sur ce point par le pourvoi

1383 du code civil.

1382 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1134 du même Code; alors, encore, qu'en affirmant, pour déclarer fondée la société HTM en sa demande d'indemnité d'immobilisation, que celle-ci

Il est demandé : 1° par [Y] [L], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code

1382 et 1383 du code civil ; 2° / que seul le dommage directement causé par une faute est réparable ; qu'ainsi que le soulignait Mme X... dans ses écritures, le rapport d'expertise établi par M.

Attendu qu'il résulte des textes précités articles ainsi que des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale, 1356 du Code Civil et 9 du Code de procédure civile que les déclarations du