CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

111 124 résultats pour « article 1383 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2402042_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

Source officielle

Page 12 sur 5557

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417824_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2112150_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2107013_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

reportée en raison de réserves ; - n'étant pas légalement propriétaire de ce bien avant le 13 mars 2020, il n'a pas pu déposer la déclaration requise pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195266

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

exonérées par les dispositions du présent code " ; qu'aux termes du I de l'article 1383 de ce code : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions sont exonérées de la taxe

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620170

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

exonérées par les dispositions du présent code " ; qu'aux termes du I de l'article 1383 du même code : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions sont exonérées de la

Source officielle
CC

civ1

61372381cd5801467740aad5

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

X..., et n'a dès lors pas justifié légalement l'arrêt au regard de l'article 1383 du Code civil ; alors que, enfin, en s'abstenant de préciser, en toute hypothèse, si M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300020

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

La société Moulin de Vigonac fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée sur le fondement de l'article 1383 ancien du code civil, alors « que le tiers a un contrat peut invoquer, sur le fondement

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201440_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2019 de finance pour 2020 : " I.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2103974_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2101033_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

civ3

613723b8cd5801467740d51c

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

délai de garantie décennale, tenté de dissimuler au syndicat des copropriétaires le grave vice de construction affectant l'immeuble en l'assurant de la stabilité de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10157

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[K] relativement à l'existence d'une dette envers la société à hauteur de 237 661,50 euros, la cour d'appel a violé articles 1383 et 1383-2 (anciennement 1355) du code civil ; ALORS DE QUATRIEME PART

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca6ac7a412fe550e65b727

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

[I] est engagée sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil, et subsidiairement sur le fondement de l'article 1383 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2402510_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

- elle est en droit de bénéficier, au titre des années 2024 et 2025, de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1383 du code général des impôts ; Par un mémoire en défense, enregistré

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201426_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles () sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui

Source officielle
CC

civ3

60794cd89ba5988459c4749e

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Sur le moyen unique : Vu l'article 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1997), que la société Beghin Say, maître de l'ouvrage, a chargé la société Caroni, devenue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae9e

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

PORTE NEUVE a commis une faute sur le fondement de l' article 1383 du Code civil, - Dit et jugé que la S. A. R. L.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192018cdc6046d4752a8a3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A cet égard, visant les articles 1383 et 1383-2 relatifs à l'aveu, elle soutient qu'en levant la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail et en s'y référant expressément tant dans un courrier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e76

Appel

8 juin 2000

8 juin 2000

En l'espèce, elle invoque une violation du principe du contradictoire en ce que le tribunal a requalifié d'office le fondement juridique de la demande en substituant l'article 1383 à l'article 1382 allégué

Source officielle