AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417824_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe
Source officielle