Se fondant sur les dispositions des articles 287 du code de procédure civile et 1373 du code civil, elle rappelle que le juge est tenu de procéder à une vérification d'écriture lorsqu'une partie à un acte

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il estime en conséquence qu'en vertu de l'article 1374 du code de procédure civile, Mme [X] n'est plus recevable à les contester. *** Selon l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur la demande d’homologation En application de l’article 1375 du code de procédure civile, « Le tribunal statue sur les points de désaccord.

Elle relève que les dispositions de l'article 1375 du code civil relatives à la formalité du double ne sont pas applicables, que la preuve de la remise de la fiche est bien rapportée et conteste en conséquence

Cadastre 5]) ; - rappelé qu'à défaut d'accord sur la répartition des deux lots, ceux-ci devront être tirés au sort, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis, ainsi que le prévoit l'article

L'article 1375 du code de procédure civile dispose également que : ' Le tribunal statue sur les points de désaccord.

Malgré les termes restrictifs de l'article 1890 du code civil il est admis que les dispositions de l'article 1375 du code civil concernant la gestion d'affaires sont applicables en matière de prêt.

Aux termes de l'article 1241 du même code, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Adresse 2] représentée par Me Lucile AUBERTY JACOLIN, avocat au barreau de PARIS ([Adresse 3]) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

1372 ancien et 1375 ancien du Code civil, Condamner M.

dispositions du présent jugement en ce qui concerne les désaccords subsistants, -dit qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire procédera par tirage au sort conformément à l'article

Sur le défaut de doubles originaux Conformément à l’article 1375 du code civil, l'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux

En application de l’article 1374, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule instance

L'article 1365 précise que le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.

Aux termes de l’article 1374 du même code, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule

7 de la loi du 25 janvier 1985 (actuellement article L 621.5 du Code de commerce), ce qui démontre le peu de consistance des allégations ; Sur la créance invoquée par le liquidateur judiciaire contre

[G] [Y] demande, au visa des articles 1373 et 1375 du code de procédure civile, de réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 22 Février 2021,et, statuant à nouveau, de