8 août 2024, Vu les conclusions notifiées le 26 août 2024 par Mme [D] [L] laquelle sollicite de la cour de : Vu les articles 1360, 1373 et 1375 du Code de procédure civile, Vu le principe du respect

1373 du code de procédure civile.

Juge Unique (Article L 811-10 du Code de l’Organisation Judiciaire et 801 et suivants du Code de procédure civile).

, D 1374, D 1375, D 1376, D 1377, D 1378 au prix de 50. 000 euros, et statuant à nouveau, - autoriser la vente amiable des parcelles cadastrées D 1374, 1375, 1376 et 1377 au prix de 235. 000 euros,

Par une ordonnance rendue le 21 décembre 2023, le juge commis a ordonné le rétablissement de l’affaire, a établi le rapport prévu par l’article 1373 du code de procédure civile et a renvoyé l’affaire à

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

1368 du code de procédure civile est suspendu: 1°/ En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ; 2°/ En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 du code de procédure

En revanche, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'acte liquidatif, le notaire transmet au juge commis, conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, un procès-verbal

Mme [M] fait valoir que le notaire ayant dressé un procès verbal de carence et non de difficultés, ses demandes sont recevables en application des articles 1374 et 1375 du Code civil, ce d'autant plus

Sur la licitation : L’article 1377 du code de procédure civile dispose que “le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement

L'article 1373 du Code de procédure civile prévoit qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'acte liquidatif, le notaire transmet au juge commis un procès-verbal de difficulté qui lui permettra

[N] [T] soulève l'irrecevabilité de la demande articulée par son ex-épouse sur le fondement de l'article 1374 du code de procédure civile, lequel renvoie aux dispositions de l'article 1373 du même code

Au soutien de sa demande de licitation, il se fonde sur l’article 1377 du code de procédure civile.

[E] demande en définitive au tribunal de : “Vu les articles 1361 et 1377 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 815, 835, 840 et suivants du Code Civil, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile

En application des articles 1372 et 1373 du code civil la partie à laquelle on oppose un acte sous signature privée, peut désavouer son écriture ou sa signature, auquel cas il y a lieu à vérification d'écriture

les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ******** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [F] et Madame [O] [C] se sont mariés, sous le régime de la séparation de biens, par

Or, il s'évince des articles 1372 et 1373 du code civil qu'il ne suffit pas de critiquer le mode de preuve pour échapper à une obligation.

1368 du code de procédure civile est suspendu: 1°/ En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ; 2°/ En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 du code de procédure

MOTIVATION Sur l’homologation du projet établi par Maître [D] [F], notaire commis, du 27 novembre 2023 : Aux termes de l’article 1373 du Code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants

A cet égard, l’article 1373 du code de procédure civile dispose qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal