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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fccac52714c33ca459ff
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcbfc52714c33ca45825
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officiellePCP JCP fond
6786b8d3df5b5c7d10ca58fd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officiellePCP JCP fond
6786b8d9df5b5c7d10ca5a31
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officiellePCP JCP fond
66a297b980b1d994348a62ee
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officiellePCP JCP fond
65b40709753f879640d60900
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officielleJCP FOND
69657a31cdc6046d47134423
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officielleChambre 2 A
680c6bce8eda960fba78b26b
25 avril 2025
25 avril 2025
Ils soutiennent à cet égard que si selon l'article 17 du décret du 17 mars 1967 les procès-verbaux peuvent être signés électroniquement dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 1367 du
Source officielleJCP FOND
697dea70cdc6046d4761354a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310280
27 mai 2021
27 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309579_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
. 425-11 à R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la signature des médecins ne saurait constituer un facsimilé numérisé sans méconnaître les dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6aecece1704f57477ce
6 avril 2023
6 avril 2023
1366 et 1367 du code civil.
Source officielleChambre 01
67816f4a6d34da2cbdcd91e0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En conséquence, la requérante est défaillante à rapporter la preuve de l'usage d'un procédé fiable d'identification au sens de l'article 1367 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331c331df9338379d26a1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que "lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978211af6ba0065f3d5b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a4a5ae27812390dee1
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache
Source officielleJCP- crédit conso
69866523cdc6046d47483d8b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 1367 du même code ajoute dans son deuxième alinéa que la signature électronique « consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
662209709ce1420008389869
18 avril 2024
18 avril 2024
les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b874940cd0f0b3d004163
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article 1366 du Code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officielleTPROX JCP
69cef858cdc6046d47ead1b4
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officiellePage 12 sur 1248