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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile
66878cda05d6f7f678d49178
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1365 alinéa 1 du Code de Procédure Civile ; Dit qu'il devra établir un projet d'état liquidatif dans l'année de la réception de la présente décision, par application de l'article 1368 du Code de Procédure
Source officielle3ème Chambre
62848f86498a54057d102d53
17 mai 2022
17 mai 2022
du patrimoine des époux, tel que le fichier FICOVlE, - rappelé que le notaire désigné peut en tant que de besoin et dans les conditions de l'article 1365 du code de procédure civile (accord des parties
Source officielle1ère Chambre Cab1
68642a910bb2f8a66ca60f01
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110447
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Bruno Y... pour le compte de la débitrice prétendue, la Cour d'appel a privé sa décision de tout motif opérant et violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110695
15 novembre 2017
15 novembre 2017
par Me B..., notaire en charge des opérations de comptes, liquidation et partage devant lequel les parties ont été renvoyées, au besoin avec l'assistance d'un expert conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF Cabinet 7
65aad12f0c777d3ec8ebc9f0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et partage de l'indivision, s'adjoindre un expert au cours de ses opérations, choisi d'un commun accord entre les parties, ou à défaut désigné par le juge commis, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre famille 2-2
696b2801cdc6046d479d0141
15 janvier 2026
15 janvier 2026
partager, de procéder, au besoin, à la constitution des lots pour leur répartition entre les parties, et réaliser, en cas de besoin, leur tirage au sort, - dit que, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68ef2c1c796eb4b7485628c7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
pour y procéder Me [E] [Z], notaire à [Localité 3] ' [Adresse 2]'; - Dit que le notaire pourra s'adjoindre un expert immobilier pour procéder aux évaluations immobilières nécessaires, conformément à l'article
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e37cdc35c03afb70c8a2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le notaire commis peut en application de l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre
Source officielle1re Chambre B
615e0e7cc25a97f0381f571a
20 novembre 2014
20 novembre 2014
tribunal pourvoira au remplacement par une ordonnance sur requête laquelle ne sera susceptible ni d=opposition, ni d=appel, - dit que le notaire désigné devra procéder conformément aux dispositions des articles
Source officielle1re chambre 1re section
60357ec64bbefea42c243baa
14 avril 2016
14 avril 2016
directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, - pourra s'adjoindre un expert dans les conditions prévues par l'article
Source officielle1re Chambre A
616308025a67331bacec3c85
20 mars 2012
20 mars 2012
[T] tendant à voir dire qu'il s'agirait de biens propres et ordonné le partage de la communauté en désignant Me [C], notaire, qui pourra s'adjoindre un expert, conformément à l'article 1365 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110254
1 juillet 2020
1 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre civile
668c340e894f7f4d2e0bcb09
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Dans le cadre de la poursuite des opérations de partage, il convient de rappeler qu'en application des articles 1365 à 1376 du code de procédure civile : - le notaire liquidateur a une mission de liquidation
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69600927cdc6046d47ab0942
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.
Source officielleChambre 1 Section 6
6a15ef6acdc6046d47062562
26 mai 2026
26 mai 2026
En outre, l'article 1365 alinéa 3 prévoit que le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné
Source officielleChambre 2 - JAF Cabinet D
66b668f55b46ad6fd99e43ce
15 mai 2024
15 mai 2024
les parties et demande la production de tout document utile pour procéder aux comptes entre elles et à la liquidation de leurs droits, avant de dresser un projet d'état liquidatif, conformément aux articles
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af8ce97b8c182997ba4c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par acte en date du 10 décembre 2021, madame [V] [O] a fait assigner sa soeur, madame [Z] [O], en demandant au Tribunal, au visa des articles 815, 1377 du Code civil, et 1360 et 1361 du Code de procédure
Source officielleJAF Cabinet 9
662fea2bb89538338ece02dc
26 avril 2024
26 avril 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de liquidation et de partage Conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage
Source officielleChambre 2 - JAF Cabinet D
67802bd99c3ba90f51dc470a
27 novembre 2024
27 novembre 2024
les parties et demande la production de tout document utile pour procéder aux comptes entre elles et à la liquidation de leurs droits, avant de dresser un projet d'état liquidatif, conformément aux articles
Source officiellePage 12 sur 2612