MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La CGA demande à la cour de : Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil et 1346-1 et suivants du même code, Vu les articles L 622-21, L 622-28 et L 631

Sur la demande formée par la Sa Allianz Assurances En vertu de l’article 1346 du code civil : “La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie

[S] [T] la somme de 12.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Invoquant les dispositions de l'article 1346-5 du Code civil, M.

1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Sur la restitution du véhicule Selon l’article 1346-2 du Code civil : « La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les

1346-1 du code civil.

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 458, 459, 460, 485, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 150 et 151 anciens du

1343-5 du code civil sur une durée de deux années ; - En tout état de cause, statuer comme il plaira sur les dépens et frais d'instance.

En substance, il prétend que c'est à juste titre en application de l'article 1346 du Code Civil que le tribunal a condamné solidairement Messieurs [T] et [L] [H] à lui payer la somme de 7610,04 €, rappelant

Sur la recevabilité de l'action de la SASU Action Logement Services L'article 1346 du code civil prévoit que "la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt

L'article 1346 du Code civil dispose que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier

En application des dispositions de l'article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère

450 du code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil précité.

1346-1 du code civil

Aux termes de l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits