cassation

Elle soutient que la subrogation légale de l'article 1346 du code civil est une disposition générale qui cède devant la loi spéciale à savoir l'article L.121-12 du code des assurances, qui était le fondement

Ainsi pour bénéficier de la subrogation légale de plein droit de l'article L 121-12 du code des assurances et de l'article 1346 du code civil, l'assureur doit justifier qu'il a effectivement payé l'indemnité

au paiement d'une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens * Constater que l'exécution provisoire est de droit.

1346 du code civil. 7.

Toutefois, en statuant ainsi, le juge commissaire n'opère aucune distinction entre la subrogation ex parte creditoris (article 1346-1 du code civil) et ex parte debitoris (article 1346-2 du code civil)

145 du code de procédure civile en présence d'une demande manifestement vouée à l'échec, car il en résulte alors un défaut de motif légitime ; que selon l'article 1346 du code civil, l'assureur n'est

1346-1 du code civil relatif à la subrogation conventionnelle.

L. 121-12 du code des assurances que de l'article 1346-1 et de l'article 1346 du code civil.

L'article 1346 du code civil dispose que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier

Elle exerce donc son recours subrogatoire sur le fondement de l’article 1346 du Code Civil et de l’article L 121-12 du Code des Assurances  pour obtenir le remboursement de l’indemnité versée à son assurée

Les défendeurs à l’incident font valoir que la SA PACIFICA disposerait d’un intérêt à agir, - sur le fondement de la subrogation légale prévue par l’article 1346 du code civil, et, l’article L121-12 du

1346 du code civil.

DEMANDES DES PARTIES La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING : Vu l'article 1345-6 du Code civil, Vu l'article L. 441-10-II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DEBOUTER la

1346 du code civil par fausse application et 806 du code civil ; 2°/ qu'en s'étant fondé sur l'absence de réunion des conditions de la subrogation légale cependant que l'exposant avait uniquement fondé

[I] se fonde sur le principe de subrogation prévu à l’article 1346 du code civil et expose avoir payé la facture de la société Carrosserie Chidiac alors que cette facture aurait dû être payée par la société

Dans ces conditions la subrogation de l'assureur doit être admise contre le débiteur sur le fondement de l'article 1346 du Code civil.

1346-1 du code civil, Vu l'article 1346-5 du code civil, RECEVOIR BPCE en ses demandes ; DEBOUTER DECLARANET de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'égard de BPCE ; CONDAMNER DECLARANET