AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6a205a6dcdc6046d47f7fe1d
22 mai 2026
22 mai 2026
Il expose sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil avoir conclu un compromis de vente le 19 août 2025 portant sur la vente de son bien immobilier à hauteur de 208 400 euros.
Source officiellePage 12 sur 1995
Chambre-1 civile et com.
6811b1d5f1c2315e26d1a0e8
29 avril 2025
29 avril 2025
[T], accordé à ce dernier, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, un délai de deux ans pour effectuer le paiement des sommes dues au CIC, Statuant à nouveau de ces chefs, - condamner
Source officielle