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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
60225fcd44cfabaf4dead325
15 janvier 2021
15 janvier 2021
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd47a
9 avril 2025
9 avril 2025
procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à la preuve contraire ; - elle a consulté le comité d'entreprise le 12 octobre 2015 pour la mise en place la signature électronique. *** Selon l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662b43d7fe254500083149dc
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 30 août 2021, la société SAM Venturi Automobiles demande, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et des articles 414-1 et 2044 et suivants
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00426
21 mars 2017
21 mars 2017
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaires, 2, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 4 et 72 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, des
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137ba
12 janvier 2023
12 janvier 2023
-1 et L.723-3 ; 4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L.136-1 due par l'ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du présent article ou aux articles
Source officielleCour d'Appel
émissionné, par lettre remise à son employeur en main proprec/émargement le 18 avril 2007
6253cc40bd3db21cbdd8f9c9
17 juillet 2012
17 juillet 2012
versé l'ensemble des sommes mentionnées sur le bulletin de salaire de mai 2007, ainsi qu'en atteste le visa apposé par le dirigeant de l'entreprise sur ce dernier, et qui a la valeur que lui confère l'article
Source officielle13e chambre
615e0df8c25a97f0381f50f1
26 juin 2014
26 juin 2014
[L] dont elle a déjà été indemnisée, - afin de mettre en oeuvre l'article 8 de la Convention de Strasbourg du 4 novembre 1999 ratifiée le 11 février 2005, la France dispose des articles 1109 et 1116
Source officielle3ème chambre A
653b592e502b828318c4e3cd
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 21 mai 2021, la société Bilfinger demande à la cour, sur le fondement des articles 9 et 122 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1134
Source officielleChambre 1-1
66162bd099851e0008f1e446
9 avril 2024
9 avril 2024
rural, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil, les aliénations consenties au profit
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163278e33484180ee7228b5
10 février 2011
10 février 2011
10 de la 'Combined Put Option' au titre des frais qu'elle a dû engager pour se défendre, . 300.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00260
12 mars 2013
12 mars 2013
électronique pour statuer sur la contestation faite par la société JJW de la signature manuscrite numérisée figurant sur l'acte qui lui était opposé par les sociétés GDL et SDL, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01081
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Z... de ce chef, la cour d'appel a donc violé l'article 13 du décret du 29 novembre 1983, ensemble l'article 56-1 du décret n 67-236 du 23 mars 1967, alors en vigueur, et l'article L. 224-3 du code de
Source officiellesoc
61372116cd580146773f0df9
10 janvier 1990
10 janvier 1990
fournit aucun moyen de preuve légal à l'appui de sa demande, de sorte que le conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait, a violé les règles relatives aux moyens de preuve et notamment les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301124
20 octobre 2016
20 octobre 2016
liait la Mutuelle EOVI MCD et la société CHAUSS' MINI MAXI depuis le 1er mars 2011, sans que la preuve littérale de l'existence de ce bail ait été faite, la Cour d'Appel a violé les articles
Source officielleciv1
6137218fcd580146773f4c86
13 novembre 1991
13 novembre 1991
X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du
Source officielleciv2
613721dacd580146773f81fd
26 mars 1993
26 mars 1993
demeurant à Cristinacce (Corse du Sud), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
613721b6cd580146773f666f
19 novembre 1992
19 novembre 1992
(Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents
Source officiellesoc
613721bccd580146773f6b22
19 novembre 1992
19 novembre 1992
Place, demeurant ... à Saint-Mandrier (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre
Source officiellesoc
613721bfcd580146773f6d0b
19 novembre 1992
19 novembre 1992
(Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
613721b3cd580146773f6437
10 mars 1992
10 mars 1992
tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article
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