X... répond, en matière de preuve littérale, aux exigences de l'article 1316 du code civil ; qu'aussi, les époux Y...-B... étaient-ils pleinement tenus par cet acte tout autant que M.

Toutefois, lorsque le mémoire n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil, la partie ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu

En vertu de l’article 1316-3 du même code : « L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier ».

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en vertu de l'article 1316-1 du code civil, l'écrit sous forme électronique ne peut être admis en preuve qu'à condition que son auteur puisse être dûment identifié

de sa décision un relevé de confirmation de télécopie, sans vérifier, comme elle y était tenue dès lors que la société Kaefer Wanner contestait avoir reçu la télécopie, si les conditions visées par l'article

Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité

du 31 janvier 1992 et qu'en application des lois 2000-230 et 2004-275 (codifiées dans le Code civil), l'écrit sous forme électronique est admis au même titre que l'écrit sur support papier, (visant l'article

, à l'exclusion d'une quelconque adjonction ou clause préimprimée émanant du créancier, ne contrevient pas aux exigences dudit article L. 341-2 ;- et que, d'autre part, au sens de l'article 1316-4, alinéa

Selon l'article 1316-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment son article 1316-4 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange

un système d'échelonnement du règlement des factures de prestations tenant compte des contraintes de trésorerie de la société Nokad, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1316-4 du Code civil ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

1334, 1348 et 1356 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1316-1 du code civil, l'écrit sous forme électronique ne peut être admis en preuve qu'à condition que son auteur puisse être identifié

370-3 et 370-5 du code civil, ensemble l'article 1316-4 du même code ; Mais attendu que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent

pas que ce document avait été manipulé ou tronqué, quand il incombait à la société Leroy Merlin d'établir l'intégrité de celui-ci, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article

H..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1316-4, devenu 1367, et 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article

X..., ne portent ni le cachet de la société ni la signature de son gérant, la cour d'appel a violé l'article 1316-4 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 144-1 du code

informatique permettait d'identifier son auteur et sans vérifier s'il avait été établi et conservé dans des conditions permettant d'en garantir l'intégrité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article