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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-203667
15 juin 2020
15 juin 2020
On 12 April 2018 the applicants lodged a complaint under Article 127 of the Constitution challenging the overall length of the ongoing civil proceedings.
Source officielleChambre 2-4
69abecbacdc6046d47d0f5a7
22 avril 2025
22 avril 2025
avocat au barreau de DRAGUIGNAN ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article
Source officielleChambre 2-4
69abf90bcdc6046d47d1c3cc
22 avril 2025
22 avril 2025
HAWADIER-RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article
Source officielleChambre 2-4
67ad9134668940826449c1e2
3 avril 2024
3 avril 2024
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article
Source officielleChambre 2-4
66f256679d8a6b45fac47b11
3 avril 2024
3 avril 2024
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article
Source officielleChambre 2-4
66f256699d8a6b45fac47b2b
3 avril 2024
3 avril 2024
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article
Source officielleChambre 2-4
66f2566a9d8a6b45fac47b3b
18 avril 2024
18 avril 2024
ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article
Source officielleChambre 2-4
66f2566b9d8a6b45fac47b4f
31 juillet 2023
31 juillet 2023
SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article
Source officielleChambre 2-4
66f256709d8a6b45fac47b87
17 avril 2024
17 avril 2024
BACHELET, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article
Source officielleChambre 2-4
6879da0215cca238af935d26
8 octobre 2024
8 octobre 2024
D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat chargé de la mise en état de la chambre 2-4 de la Cour d'Appel d'Aix en Provence assistée de Fabienne NIETO greffier, Vu l'article
Source officiellecr
613724a5cd58014677417397
15 janvier 1992
15 janvier 1992
suivants du Code civil, que le texte ne vise pas les pensions alimentaires qu'une personne se serait engagée à verser par un procès-verbal d'accord, qui n'existe pas faute d'avoir été dressé en vertu des articles
Source officielleRéférés
678eba70bfd75b73b3e43bbe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l’article 127-1 du même code, à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé
Source officiellecr
à informer sur la plainte portéec/M. HOUZELOT du chef d'infraction aux articles 127
61372584cd5801467741e718
3 novembre 1992
3 novembre 1992
HOUZELOT du chef d'infraction aux articles 127, 166, 177, 178 et 406 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 593, 679 et
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1022DEC005798400
22 octobre 2002
22 octobre 2002
Quant au recours constitutionnel prévu à l'article 127 de la Constitution, ils allèguent qu'il n'existait pas au moment où ils ont déposé les requêtes.
Source officielleciv2
61372422cd58014677412b63
10 mars 2004
10 mars 2004
X... motifs pris de ce que le paiement des dettes peut s'effectuer sur les biens communs des époux, la cour d'appel a violé l'article 127 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'ayant constaté
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c50939
14 mai 1984
14 mai 1984
DESIGNE DANS LES CONDITIONS DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 448
Source officielleService des référés
678ea1d2bfd75b73b3e3ede9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
parties, Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 24 septembre 2024, et les motifs y énoncés, Vu l’instance en référé enrôlée sous le N°RG 24/56770, SUR CE : Aux termes de l’article
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51d2b
8 avril 1992
8 avril 1992
Attendu que la société Monerie a été mise en redressement judiciaire le 3 février 1987 ; qu'un certain nombre de salariés ayant été licenciés le 12 avril 1987, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes
Source officielleChambre 2-4
67ad9132668940826449c1c0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article
Source officielleChambre 2-4
67ad913d668940826449c256
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ASSADOURIAN, avocat au barreau de GRASSE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article
Source officiellePage 12 sur 13177