AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
660ef01cfbb79e8fd3d32c6b
4 avril 2024
4 avril 2024
[I] a requis, au visa des articles 1240 et 1187 du code civil, de l'article L 313-41 du code de la consommation, de: débouter les époux [U] de toutes leurs demandesordonner la libération et la restitution
Source officiellePage 12 sur 5225
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01012
10 novembre 2009
10 novembre 2009
l'ensemble des préjudices, sans préciser en quoi la responsabilité légale se distinguait de la garantie stipulée à la clause litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielle