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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

660ef01cfbb79e8fd3d32c6b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[I] a requis, au visa des articles 1240 et 1187 du code civil, de l'article L 313-41 du code de la consommation, de: débouter les époux [U] de toutes leurs demandesordonner la libération et la restitution

Source officielle

Page 12 sur 5225

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01012

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

l'ensemble des préjudices, sans préciser en quoi la responsabilité légale se distinguait de la garantie stipulée à la clause litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300389

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

1186 et 1187 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92bafcdc6046d47c92ad5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la condition suspensive d’obtention de prêt Les articles 1186 et 1187 du code civil prévoient qu’un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparait.

Source officielle
CC

civ3

613720d5cd580146773eec4b

Cassation

26 avril 1989

26 avril 1989

des dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la résiliation anticipée du bail ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1137 et 1147 du Code civil ; alors que, 4°) la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100074

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de placement provisoire du juge des enfants, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 1185 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 1185 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6979ff83cdc6046d47f92a7a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions transmises le 10 novembre 2021 et signifiées à Maître [N] le 17 novembre 2021, au visa des articles 1132 et suivants, 1186, 1187, 1604, 1610, 1615,

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fabdd062d9f810e15f2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A titre subsidiaire : Vu les dispositions des articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1352-6 du Code civil, Vu la caducité de la convention du 15 septembre 2010 réitérée par

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

662209649ce14200083896e5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Selon les articles 1186 et 1187 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Source officielle
CC

comm

61372356cd58014677408786

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Z... de signer le projet était justifié au regard des dispositions du protocole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKJN S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.E

652f7934b053208318995bf9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par conclusions notifiées le 12 juillet 2023, la société Champagne MDL demande à la cour de: Vu les articles 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu l'article L. 611-12 du code de commerce, Vu l'article

Source officielle
CC

comm

61372332cd58014677406b09

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

les lettres de voiture qui auraient permis à la société Port Franc de prendre livraison des marchandises en fraude de ses droits, la banque a refusé le paiement des crédits documentaires n° 1176 et 1178

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0622DEC001186706

Admin. suprême

22 juin 2010

22 juin 2010

UKRAINE (Requêtes n os 11867/06, 11868/06, 11871/06, 11873/06, 11874/06, 11875/06, 11877/06, 11880/06, 11882/06, 11884/06, 11886/06, 11890/06 et 11893/06) La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième

Source officielle
CC

civ1

613721dacd580146773f8206

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

1184 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les manquements constatés justifiaient, en l'absence

Source officielle
CC

civ3

6137219bcd580146773f527e

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

1181, 1182, 1582, 1589 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 4°) que l'arrêt ne pouvait prononcer "en tant que de besoin" la résolution du protocole d'accord du 21 décembre

Source officielle
CC

comm

61372150cd580146773f2c2b

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

Niederbronn-Les-Bains (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf3474cdc6046d47ee6d52

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Le deuxième alinéa de l'article 1186 du Code civil dispose que « lorsque l'exécution

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39e5e2fbe7c90043aa3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Vu les conclusions notifiées le 12 mai 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société Mada demandant, au visa des articles 1186, 1187, 1227

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6870a3132e3e3b1864ce21da

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

dès lors que le but du contrat qui était l'utilisation du séchoir à Luzerne dont il disposait conformément à l'objet social de la CUMA a disparu avec l'annulation du legs universel, conformément aux articles

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63b546b8c9018405dfcaacab

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Sur le sort des contrats de vente - Sur le contrat du 12 février 2020 Vu les articles 1193 et 1187 du code civil, Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des

Source officielle