En premier lieu, les dispositions contestées de l'article 1187 du code de procédure civile, qui autorisent les parents d'un mineur non émancipé faisant l'objet d'une procédure d'assistance éducative à

La commission relève que vous vous interrogez sur la compatibilité de ces dispositions avec celles plus restrictives de l'article 1187 du code de procédure civile.

: " Le juge aux affaires familiales peut-il fonder sa décision concernant l'exercice de l'autorité parentale sur l'ensemble des pièces contenues dans le dossier d'assistance éducative au regard de l'article

Z... n'allègue pas être mis dans l'impossibilité d'être assisté d'un conseil, il estime que les dispositions de l'article 1187 du NCPC ne sont pas incompatibles avec l'article 6 de la Convention Européenne

ETAIT ATTEINT ET AU MOTIF INOPERANT QUE, DES L'ACCIDENT IL AVAIT EU CONNAISSANCE DE SON ETAT D'INCAPACITE TEMPORAIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RECONNU QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE

NOVEMBRE 1965, ET QUE DAME DI MARTINO POUVAIT, EN TOUS CAS, BENEFICIER DU DECRET DU 13 AOUT 1964, MODIFIE, REPORTANT LE POINT DE DEPART DUDIT DELAI, OU DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS, INSTITUES PAR L'ARTICLE

ainsi que l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, selon l'article 1183 du Code rural, les victimes d'accidents du travail survenus avant le 1er juillet 1973 ont droit à la prise en

d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants d'exclure de la consultation certaines pièces du dossier concernant le suivi éducatif de sa fille Electre X..., en violation de l'article

L. 112-1 et L. 114-1 du Code des assurances ; alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'il résulte de l'article 1187 du Code rural, dans sa rédaction issue du décret n 59-404 du 9 mars 1959, applicable

décision que les parties ont été avisées de leur droit de consulter le dossier ; que, d'autre part, Mme X... était assistée d'un avocat, lequel pouvait consulter le dossier au greffe par application des articles

372-2 et suivants, 371-4 du code civil, articles 1181 et suivants, 1184, 1187 et 1187-1 du code de procédure civile : - constater que les pièces adverses no26 et no39 ont été communiquées sans autorisation

. ; Sur le moyen tiré des mémoires en demande : Vu l'article 55 de la Constitution ; Attendu que M.

Claude, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE DAME X...

présomption d'imputabilité, une nouvelle demande dont il n'était pas dénié qu'elle l'avait été dans le délai de deux ans à compter du décès de son mari ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

X... n'avait pu avoir communication, la cour d'appel aurait violé les articles 16 et 1187 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à se référer aux appréciations vagues

L. 621-43 du Code de commerce, ensemble l'article 1187 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la créance du maître de l'ouvrage ne pouvait être prise en considération qu'à la seule condition

Sur le moyen unique : Vu les articles 1183 du Code rural, 9 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les victimes d'accidents du travail ou de maladies

demande qu'il avait adressée en ce sens à la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 octobre 2016, dûment réceptionnée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION EN INDEMNITE PREVUE PAR LE CHAPITRE 1ER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL SE PRESCRIT PAR DEUX