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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch.secu-fiva-cdas
634f9592b5afe5adfff28a6c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
- frais d'hébergement *sur la recevabilité de la demande Selon l'article 15 du décret n°2011-963 pris pour l'application de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, I
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0715DEC000993882
15 juillet 1986
15 juillet 1986
420 ter précité, qui déroge expressément à l'article 1106 du code judiciaire (1), contrevient en soi à l'article 6 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0715DEC000993782
15 juillet 1986
15 juillet 1986
420 ter précité qui déroge expressément à l'article 1106 du code judiciaire (1), contrevient en soi à l'article 6 de la Convention.
Source officielleChambre 1-6
6973aed2cdc6046d4771e582
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddf96af9fd1f8096692a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
même code qui prévoit que : " Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1.
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67bff5d2ded2ab7c853c9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle rappelle d’abord la loi applicable - articles 1103 et 1104, alinéa 1 de l’article 1106, article 1193, article 1219, article 1220 et article 1231-3 du code civil - et la jurisprudence afférente à l
Source officielle1ère Chambre
68f864fd5d3e42c22e13ba25
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A - SUR LES DEMANDES FORMEES A L'ENCONTRE DES APPELANTS 1 - sur la relation contractuelle L'article 1101 du code civil dispose que : 'Le contrat est un accord de volontés
Source officielleChambre de la famille
69d0283ccdc6046d47075eed
3 avril 2026
3 avril 2026
En l’espèce, selon les termes de l’acte introductif d’instance, Madame [V] indique qu’elle “sollicite le divorce sur le fondement des articles 251, 252, 257-1 et 267 du code civil et celles des articles
Source officielleChambre 5 B
633d1fd662f5393e2eb44926
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il soutient que la déclaration sur l'honneur de l'article 272 du code civil constitue un écrit au sens de l'article 1402 alinéa 2 du même code.
Source officielleChambre 1-6
68f1d9139abd0e067a219451
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311825_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural
Source officielleChambre 1-4
6973b23fcdc6046d4772fc3b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
moyens : Par conclusions récapitulatives notifiées le 28 novembre 2023, Madame [Y] [X], agissant en qualité d'héritière de sa mère [P] [X] née [D], demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210101
7 février 2019
7 février 2019
titre de la réparation de son préjudice : - des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00666
7 juillet 2009
7 juillet 2009
qu'en décidant le contraire à la faveur d'une motivation inopérante et en tous cas insuffisante, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard du texte précité, ensemble au regard des articles
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f045e302fc178212f85e89
4 avril 2025
4 avril 2025
En application des articles 752 et suivants du code de procédure civile et l’article 1106 du code de procédure civil, la constitution d’avocat est obligatoire devant le juge aux Affaires familiales dans
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
61624a70a68110eae5b68f22
11 septembre 2014
11 septembre 2014
articles 14, 15 et 309 du code civil .
Source officielle2ème CH - Section 1
62ff285665816bc563602c42
18 août 2022
18 août 2022
Vu les articles 1113, 1582 et 1583 du Code civil, Vu les articles 1112 et 1382 du code civil, Déclarer la rupture des pourparlers engagés entre la société AGOSAC et les sociétés GESCOPI et PROALDIM
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
661f66092313f20008a526f5
16 avril 2024
16 avril 2024
[O] sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale, par mise en demeure du 9 octobre 2018. Faute de réponse, le Fonds de garantie a assigné M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC003257696
18 septembre 2001
18 septembre 2001
L’article 420 ter du même Code se lit comme suit : “La procédure est réglée ainsi qu’il est dit aux articles 1105 à 1109 du Code judiciaire.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0518JUD002640217
18 mai 2021
18 mai 2021
Les articles 1104 et suivants du code judiciaire règlent la suite de la procédure devant la Cour de cassation de la façon suivante : Art. 1104 « Lors de la transmission
Source officiellePage 12 sur 2181