à L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable en l'espèce.

des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972 ; Vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil, du 21 décembre

Elle satisfait, dès lors, à la condition posée par l'article 164, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement n° 1308/2013, reprise par l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime. 11.

Elle satisfait, dès lors, à la condition posée par l'article 164, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement n° 1308/2013, reprise par l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime. 11.

Cadiot, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché et prononcé par le président en son

L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime.

R. 554-1 et suivants du code rural ; que les nouvelles modalités de consultation des producteurs préalable à l'extension ont été fixées par le décret susvisé du 10 mars 1981, qui n'a pas été abrogé par

R. 554-1 et suivants du code rural ; que les nouvelles modalités de consultation des producteurs préalable à l'extension ont été fixées par le décret susvisé du 10 mars 1981, qui n'a pas été abrogé par

En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime ; par ailleurs, l'INAO n'a pas mis en œuvre la procédure de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration et n'est donc plus

R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime cité au point 2, manque en fait. 7.

Il ressort des pièces du dossier que l'interprofession des vins du Val de Loire (InterLoire), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-1 du code rural et

Ils soulignent que l'arrêt de la cour de cassation n'est en aucun cas non avenu comme le prétendent les consorts DE X..., l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquant pas aux arrêts

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

D'autre part, aux termes de l'article L.123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant