1143-1 du Code rural et l'article 22, alinéa 2, du décret du 31 mai 1955 et, par fausse application, l'article 39 du décret du 18 octobre 1952 ; 2 / que l'article 1038 du Code rural n'écarte pas les

1134 du Code civil, 1234-3 du Code rural, 1er et suivant du décret n° 69-120 du 1er février 1969 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat d'assurance souscrit par les époux Z... prévoyait que

PRINCIPE EN DECIDANT QUE LA CIRCULAIRE DU 6 JUIN 1977 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 PAR LE MOTIF QU'ELLE FIXE DES TARIFS "POUR L'ANNEE 1977" ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE

décret n° 90-161 du 19 février 1960 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural ; n° 93-1023 fixant les modalités de revalorisation des avantages d'invalidité et de vieillesse et modifiant

L. 142-1 du Code de la sécurité sociale et les articles L. 708 et R. 716-3-1 du Code de la santé publique ; Mais attendu que la contestation étant relative au remboursement de frais d'hospitalisation

L. 141-1, R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1038 du Code rural ; Attendu que Mme X... a demandé à la Caisse de mutualité sociale agricole la prise en charge

en Conseil d'Etat) et le décret n° 90-161 du 19 février 1960 qui pour l'application de l'article 1038 du code rural ; n° 93-1023 fixant la modalité de revalorisation des avantages d'invalidité et de vieillesse

devant la cour d'appel par l'une et l'autre parties visaient expressément l'article 1038 du Code rural selon lequel sont applicables au régime des assurances sociales agricoles les dispositions du Titre

1er du décret du 27 novembre 1979, portant application de l'article L. 267 du code de la sécurité sociale, dispose qu'"une nomenclature des actes de biologie médicale est arrêtée par les ministres chargé

1er, complété l'article L. 283 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, l'article 1038 du code rural et l'article 8 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 aux fins de ranger la couverture des

de grossesse ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens, 30 octobre 1987) de l'avoir débouté de sa demande alors, d'une part, qu'il résulte tant des articles

2, 382, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 132-2 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 1028 et 1034 du Code rural, et 1382 du Code civil, défaut et contradiction de

Il affirme que les conclusions déposées aux fins de saisine de la cour d'appel de renvoi, conformes aux dispositions des articles 1032 et 1033 du code de procédure civile valent nécessairement déclaration

1032 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il résultait des dispositions combinées des articles 932 et 1032 du code de procédure civile qu' en matière de procédure

406, 408 du Code pénal, 1031, 1034, 1036 du Code rural, 1256 du Code civil, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1028

1035, 1036 et 1038 du Code civil ; ALORS, d'autre part, QUE la cour d'appel a admis l'efficacité de l'intention révocatoire manifestée par le testateur ; qu'en estimant cependant que Monsieur Eloi

1003-7-1-V du Code rural; Et attendu, d'autre part, que, selon l'article L. 112-2 c) du Code de la mutualité, ne sont pas soumises au régime des mutuelles les institutions régies par le titre II du