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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 13
A l'exception du 3° de l'article 1er qui s'applique immédiatement, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Article 3-1
Le membre de la délégation ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale venant sur une liste immédiatement après le dernier élu membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est appelé à remplacer le membre de la chambre
Article 3
Le renouvellement a lieu immédiatement après les élections des conseils presbytéraux.
Article 209
Tout différend collectif est immédiatement notifié par les parties à l'inspecteur du travail et des lois sociales, qui intervient pour aider à son règlement.
Article 5
Sont déclarés immédiatement exécutoires sur le territoire continental de la France, les textes visés au tableau III de la présente ordonnance (annexe non reproduite).
Article R4222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 38
L'autorité compétente de l'Etat où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.
Article 132-70-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 37
Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif.
Article R2312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 36
Le magistrat et le représentant désigné par le président de la Commission du secret de la défense nationale sont, par tous moyens, immédiatement informés de la désignation réalisée par le président.
Article L3121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 20
Lorsqu'un conseiller départemental donne sa démission, il l'adresse au président du conseil départemental, qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans le département.
Article R4311-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 34
L'autorité compétente de l'Etat dans lequel est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise à son encontre.
Article R1322-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 63
mentionnés à l'article R. 1322-71 ne sont pas respectées pour l'eau de mer propre produite, ou en cas de danger susceptible de compromettre la sécurité sanitaire de celle-ci, le responsable de la production d'eau de mer propre est tenu : - d'arrêter immédiatement
Article 51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14
administratives, sont : La répartition des contributions directes entre les citoyens dont la communauté est composée ; La perception de ces contributions ; Le versement de ces contributions dans les caisses de district ou du département ; La direction immédiate
Article 193-1
Le membre du congrès présumé absent au sens de l'article 112 du code civil est provisoirement remplacé au congrès, dès l'intervention du jugement constatant la présomption d'absence, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
Le président de chaque bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales en double expédition ; l'une de ces expéditions est adressée au secrétariat de la chambre de commerce et d'industrie et l'autre est immédiatement transmise sous
Article R653-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59
par les ministres chargés de l'agriculture et des sports, sauf exercice de son droit de veto par le commissaire du Gouvernement dans les conditions prévues à l'article R. 653-75 ; En cas d'urgence, les ministres peuvent en autoriser l'exécution immédiate
Article L214-22-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98
L'OPCVM maître agréé par l'Autorité des marchés financiers informe immédiatement celle-ci de l'identité de tout OPCVM nourricier qui investit dans ses parts ou actions.
Article R1233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 96
Dans le cas d'urgence prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1245-1, la suspension provisoire de l'autorisation peut intervenir sans avis préalable du directeur général de l'agence de la biomédecine ; celui-ci est immédiatement tenu informé de la décision
Article L233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 97
En cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de plusieurs de ses activités jusqu'à
Article 21
La nomination est prononcée à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que l'intéressé percevait dans son ancien emploi.
Article 30
Si à l'occasion d'un contrôle, une insuffisance est constatée, les remarques et recommandations nécessaires sont faites immédiatement et au besoin par écrit et notifiées à l'organisateur.
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