LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
Décisions mentionnant Article 13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
proposition de loi tendant à modifier l'article 22 de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région Ile-de-France
SPE et SPFPL PP : opportunités d'investissement pour les professions juridiques et judiciaires - les apports du décret du 13 février 2025. Par Léa Thiery-Ouidir, Avocate.
L'interprofessionnalité des professions libérales réglementées a évolué grâce aux lois récentes, notamment la loi Macron et l'ordonnance de février 2023. Entré en vigueur le 15 février 2025, le décret du 13 février 2025 vient préciser le texte de 2023.
Réintégration des agents non vaccinés dans les établissements de santé suite au décret du 13 mai 2023. Par Roxane Billiaud, Avocate.
La suspension de l’obligation vaccinale dans les établissements de santé est au cœur de l’actualité juridique de ces dernières semaines. Pour rappel, le 15 septembre 2021, les professionnels des secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne, qui ne souhaitaient pas se faire vacciner contre la covid-19, ont été suspendus de leurs fonctions sur le fondement de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Décret n°2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation vaccinale .
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b0b
projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code du commerce