Article 132-70-2 · Code pénal — CodexAI

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Codes de loi›Code pénal›Partie législative›Livre Ier : Dispositions générales›Titre III : Des peines›Chapitre II : Du régime des peines›Section 2 : Des modes de personnalisation des peines›Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement›Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale›132-70-2

Article 132-70-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 37

Code pénal

En vigueurDepuis le 1 octobre 2014

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Texte de l'article

Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif.

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