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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200940
28 mai 2014
28 mai 2014
X... ne peut prétendre au versement de l'allocation supplémentaire en considération du montant de ses ressources mensuelles personnelles à l'époque du litige ; que le bénéfice de cette allocation supplémentaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd76
6 novembre 2008
6 novembre 2008
Le 9 mai 2006, Monsieur Naceur X..., ressortissant tunisien, né le 9 décembre 1938 et retraité depuis le 1er avril 2000, a sollicité l'attribution d'une allocation supplémentaire en mentionnant résider
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203373_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner le paiement de l'allocation supplémentaire pour personnes âgées à compter de 2021.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
633fc32be633183e2ee17abc
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En l'espèce, la demande d'allocation supplémentaire datée du 24 mai 2003, signée par M.
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c5586d
28 novembre 1974
28 novembre 1974
AUX MERES DE FAMILLE ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE QUI AVAIENT ETE VERSES A CELLE-CI, AU MOTIF QUE SA SUCCESSION EXCEDANT LA SOMME DE 35 000 FRANCS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE RECOUVRER LES
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bdac
17 avril 2007
17 avril 2007
l'a débouté de son recours contre la décision de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHÔNE ALPES de le priver à compter du 1er août 2004, puisqu'il ne résidait plus en France, du bénéfice de l'allocation
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55212
16 mai 1972
16 mai 1972
ATTENDU QUE X..., CITOYEN DE NATIONALITE ALGERIENNE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'AYANT QUITTE LA FRANCE EN MARS 1968 POUR REGAGNER L'ALGERIE, IL NE POUVAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DE L'ALLOCATION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201424
23 octobre 2008
23 octobre 2008
du 24 juin 2004, que l'allocation supplémentaire est due aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant la régularité de leur séjour en France ; qu'en
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6719e4fe5857dd64cbdaa568
22 octobre 2024
22 octobre 2024
S'agissant de l'allocation supplémentaire invalidité, elle a pour objet d'assurer à la personne invalide, un revenu minimal.
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b49
25 février 1976
25 février 1976
A DEMANDE LE 15 AVRIL 1972 LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ; QUE, POUR DIRE QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE CETTE ALLOCATION DEVAIT ETRE FIXEE AU 1ER MAI 1969
Source officielleChambre 4-8
64bb73270d42fcd969e7ce4b
21 juillet 2023
21 juillet 2023
primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône, un indu d'allocation supplémentaire invalidité d'un montant de 5052,17 euros au titre des arrérages servis du 1er janvier 2015 au 31 août 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504772_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 novembre 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie du Var lui a notifié un indu d’allocation supplémentaire d’invalidité d’un montant
Source officiellePôle social
65a16ad80ddb7789268f14fa
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le 28 juin 2022, Monsieur [B] a sollicité l'attribution de l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201214
11 juillet 2013
11 juillet 2013
X... a rempli, le 1er mai 2007, un questionnaire duquel il ressort qu'il perçoit mensuellement la somme de 598, 47 euros de la caisse-déduction faite de celle de 365, 97 euros d'allocation supplémentaire-à
Source officielleciv2
6137241ecd58014677412870
21 septembre 2004
21 septembre 2004
Attendu que, le 27 janvier 2000, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a réclamé à Mme X..., unique héritière de Jeanne Y..., décédée le 8 oût 1999, le remboursement du montant des allocations
Source officiellesoc
61372270cd580146773fd04d
6 avril 1995
6 avril 1995
arrérages de la pension d'invalidité perçus entre le 1er mars 1984 et le 31 août 1988, date à laquelle a été substituée ultérieurement celle du 28 février 1986, ainsi que les arrérages de l'allocation
Source officiellesoc
CMSAc/Mme Lydie X
6079b1ab9ba5988459c53014
1 mars 2001
1 mars 2001
. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-10 et L. 815-12 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'allocation supplémentaire peut être suspendue ou
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62c7cacbcb8dca058e3e7db4
5 juillet 2022
5 juillet 2022
celui-ci à déposer une demande d'allocation supplémentaire d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie puis à lui adresser le récépissé de dépôt de demande d'allocation supplémentaire
Source officielleciv2
61372686cd580146774263f6
16 septembre 2003
16 septembre 2003
à la sécurité sociale doit bénéficier, par application du dispositif transitoire instauré par le règlement du Conseil des communautés européennes du 30 avril 1992, de l'allocation supplémentaire du Fonds
Source officiellesoc
6079b1739ba5988459c5227d
1 décembre 1994
1 décembre 1994
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après suspension par la caisse régionale d'assurance maladie du service à Mme X... de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, le bénéfice lui en
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