Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304280_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A a bénéficié d'un entretien le 3 février 2023 par un agent qualifié de la préfecture des Bouches-du Rhône.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201834_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
dès le début de la procédure ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 car il n'est pas démontré que l'entretien a été mené par un agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201835_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
dès le début de la procédure ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 car il n'est pas démontré que l'entretien a été mené par un agent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01645_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
- c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que l'entretien individuel de Mme A a été mené par un agent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01447_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le premier juge n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'entretien individuel n'a pas été mené par un agent qualifié en vertu du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01680_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013, l'entretien individuel ayant été mené par un agent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01701_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par un agent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01704_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par un agent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01806_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par un agent
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302064_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lecallier Leriche par un contrat conclu le 28 février 2023, pour la période du 5 mars 2023 au 30 juin 2023, pour assurer, en qualité
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600068_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
C... a bénéficié d’un entretien individuel réalisé en français, langue qu’il a déclaré comprendre, « par un agent qualifié » de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 18 novembre 2025.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514465_20250821
21 août 2025
21 août 2025
que celui-ci a été « conduit par un agent qualifié de la préfecture des Hauts-de-Seine » et le préfet produisant en défense la décision du 13 janvier 2025 habilitant notamment Rachel Saint Alme à mener
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302311_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507338_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en vertu du droit national, le résumé de l'entretien individuel mentionnant au contraire que celui-ci a été " conduit par un agent qualifié de la préfecture des Hauts-de-Seine " et le préfet produisant
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2500159_20250217
17 février 2025
17 février 2025
La préfecture produit par ailleurs des pièces permettant de confirmer la qualité et la qualification de l'agent ayant mené l'entretien.
Source officielleChambre 4-2
65a236c27ca18b0008e57f52
12 janvier 2024
12 janvier 2024
. *** Mme [F] [I] épouse [A] a été embauchée par la société ISS Propreté (désormais dénommée ISS Facility Services) en qualité d'agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506717_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
en vertu du droit national, le résumé de cet entretien mentionnant au contraire que celui-ci a été conduit par un agent qualifié.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2219025_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'homme d'entretien, puis pour la société SNE d'août 2019 à septembre 2020 en tant qu'agent qualifié de service et qu'il travaille pour la société Institut Santé - For You Only depuis avril 2021 en tant
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500794_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
d'entreprendre et à celle d'exercer une activité accessoire ; - l'activité accessoire s'inscrit dans un but d'intérêt général au regard du besoin réel de préparation dans un secteur en tension et d'agents
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308488_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
moyens et conclusions développés dans ses écritures, et soutient que l'arrêté de transfert méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que l'entretien qui a été mené par un agent
Source officiellePage 12 sur 7710