Les dispositions des articles 1er à 15 sont applicables aux nouvelles installations, c'est-à-dire déclarées ou autorisée, postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de six mois.

Article R523-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 86

Code de l'environnement

La mise à disposition du public prévue aux articles L. 523-1 et L. 523-2 est réalisée chaque année au plus tard six mois après la date limite de déclaration.

Article D2335-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 85

Code général des collectivités territoriales

L'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire est pris en charge pour une durée maximale de six mois à compter de la date d'effet de l'ordonnance d'expulsion ou de l'ordre d'évacuation des personnes occupant les locaux.

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 95

Code des assurances

mois à compter de la réception de ce plan.

Article R173-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Code rural (nouveau)

Il doit, le cas échéant, respecter le délai fixé par les statuts, sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation d'activité.

Article R1332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75

Code de la défense

Dans les six mois qui suivent la notification de la ou des directives nationales de sécurité intéressant un secteur d'activités d'importance vitale : 1° Les opérateurs d'importance vitale transmettent leur plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale

Article R6152-953

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens associés contractuels temporaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire de fonctions prononcée pour une durée ne pouvant excéder six mois et privative de toute rémunération

Article 2238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation

Article R1251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code des transports

L'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 1251-1 indique que le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire de droits réels, bénéficient d'un délai de six mois à compter de la notification de la servitude pour demander l'octroi de l'indemnité compensatrice

Article 49 quater

—

A moins que les conditions du I de l'article 49 bis soient réunies le premier jour du mois, la pension est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle elles sont réunies.

Article 6

—

Les titulaires des autorisations de préparation d'autovaccins à usage vétérinaire accordées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour déposer une demande d'autorisation prise dans les

Article R3122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 98

Code du travail

Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et est formé dans un délai d'un mois suivant la date

Article R6223-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 31

Code de la santé publique

Il respecte le délai fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation d'activité. Il avise l'ordre dont il relève de sa décision.

Article R221-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 02

Code de l'action sociale et des familles

Les données sont effacées du traitement mentionné à l'article R. 221-15-1 au terme d'un délai maximal d'un an à compter de la notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de la date à laquelle l'évaluation de la situation de

Article R5422-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 67

Code du travail

La commission paritaire interprofessionnelle régionale notifie sa décision au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification et l'informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus d'attester du caractère réel et

Article R313-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32

Code de l'action sociale et des familles

La commission d'information et de sélection peut demander, après un premier examen, à un ou plusieurs des candidats de préciser ou de compléter le contenu de leurs projets dans un délai de quinze jours suivants la notification de cette demande.

Article 6

—

Un dossier de demande d'agrément comportant les pièces mentionnées au présent article doit être adressé à l'autorité compétente au plus tard six mois avant la date prévue pour le début de la formation

Article R1221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 42

Code du travail

L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 conserve les données qui y sont portées pendant un délai de six mois suivant la date de leur réception pour les besoins des administrations, services, organismes ou institutions concernés.

Article R376-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85

Code de la sécurité sociale

L'organisme d'assurance dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, s'il le souhaite, et pour présenter des observations écrites. II.

Article R454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85

Code de la sécurité sociale

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