Article D2335-18-2 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D2335-18-2
Article D2335-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 85
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 20 octobre 2024
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Texte de l'article
L'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire est pris en charge pour une durée maximale de six mois à compter de la date d'effet de l'ordonnance d'expulsion ou de l'ordre d'évacuation des personnes occupant les locaux.
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