Article R1221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 42

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 août 2011

Texte de l'article

L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 conserve les données qui y sont portées pendant un délai de six mois suivant la date de leur réception pour les besoins des administrations, services, organismes ou institutions concernés.

Articles cités dans le texte

Article R1221-3

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1221-16 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05888

12 janvier 2016

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a84

23 septembre 2013

Pôle 5 - Chambre 5

61629bb1eaaf44d62f53e836

27 juin 2013

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