Article R523-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 86

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

Texte de l'article

La mise à disposition du public prévue aux articles L. 523-1 et L. 523-2 est réalisée chaque année au plus tard six mois après la date limite de déclaration.

Articles cités dans le texte

Article L523-1

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R523-19 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2001439_20221103

3 novembre 2022

9ème chambre

DTA_2102936_20230314

14 mars 2023

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2401591_20240405

5 avril 2024

CAA

← Retour au Code de l'environnement