AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association dénommée La Servianne, association déclarée soumise à la

The interrogation of Al’Qaeda members does not violate the Fifth and Fourteenth Amendments because those provisions do not apply extraterritorially, nor does it violate the Eighth Amendment because it

living in Chișinău Moldovan   Represented by Violeta ANDRIUŢA From 2012 to 2016 the applicant’s sister, T., was subject to repeated episodes of domestic violence at the hands of her former husband

noté un écart entre les montants inscrits sur le bail et les revenus déclarés, de sorte que la proposition de rectification doit être regardée comme suffisamment motivée. 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 décembre 2012), qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M.

A, unique associé et gérant de cette société dont il détient l'intégralité du capital, doit être regardé comme le maître de l'affaire. Dans ces conditions, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

B soutient que l'option a été irrégulièrement exercée, il doit toutefois être regardé comme ayant demandé à bénéficier du report d'imposition.

A produit un compte-rendu de visite médicale auprès de son médecin rhumatologue du 3 octobre 2022, il ressort des termes mêmes de ce compte-rendu que l'intéressé souffre d'une

Rabaté, président, Mme Pater, première conseillère, Mme Viallet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2022. La rapporteure, ML.

Dans ces conditions, Mme D ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'exagération de l'imposition en litige. 6.

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025. La rapporteure, M-L.

Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est

[T] [K] Représentant : Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON Appelant Mme [G] [R] Représentant : Me Renaud DAT, avocat au barreau de TARASCON S.C.I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Au regard de l'ensemble de ces rapports et témoignages, les comportements et manquements reprochés à Mme A doivent être regardés comme établis.

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025. La rapporteure, M-L.

Ce faisant, le service doit être regardé comme s'étant fondé sur cette pièce pour confirmer sa position prise dans la proposition de rectification.