AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
69e9a902cdc6046d4737761e
22 avril 2026
22 avril 2026
née le 21 Juin 1985 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] Actuellement hospitalisée à l'hôpital [G] [F] comparante en personne et assistée par Me Violette
Source officiellePage 1 sur 4220
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00057
28 février 2018
28 février 2018
, qu'elle ne s'était pas débattue du fait de la force et de la violence de M.
Source officielle