Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M.

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M.

A B, représenté par Me Testard, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 décembre 2022 par lequel le préfet de police a renouvelé son assignation à résidence ; 2°) de mettre

, avoué à la Cour 2°) Monsieur [R] [AK] [Adresse 12] [Localité 10] représenté par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour 3°) Monsieur [NI] [AK] pris en sa qualité d'héritier de [EV] [AK]

salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait que la balance Testud

Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 451 300 024 ayant son siège social situé [Adresse 1], agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Marie-laure TESTAUD

avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 - N° du dossier E00051RM APPELANT C/ Association HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Marie-laure TESTAUD

2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX N° Chambre : N° Section : Commerce N° RG : F19/00100 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marie-laure TESTAUD

Septembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de MANTES LA JOLIE N° RG : 1121000140 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18/04/23 à : Me Marie-laure TESTAUD

Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M.

Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

était situé [Adresse 1], désignée à cette fonction par jugement du Tribunal Judiciaire de Nanterre en date du 30/04/2021 [Adresse 2] [Localité 8] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD

Représentant : Me Delphine CUENOT, Plaidant/Constitué , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J084 APPELANTE ET SAS DE GUSTIBUS [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me François TEYTAUD

CSP Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque